TJ Havre, 4 nov. 2024, RG 24/00623

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024

Minute :
N° RG 24/00623 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSRU
NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est sis 1, Boulevard Haussmann - 75009 PARIS

Représentée par Me Quentin DELABRE de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, Avocats au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [N]
né le 24 Mai 1960 à MALAKOFF (92240), demeurant 1138, route de Sassetot - 76540 ANCRETTEVILLE SUR MER

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 02 Septembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 7 juillet 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [F] [N] un crédit affecté d’un montant de 18 990,00 € destiné à financer l’acquisition d’une voiture marque OPEL, modèle CORSA, remboursable en 72 échéances de 304,25 € (hors assurance) au taux débiteur annuel fixe de 4,14 %.

Des échéances étant restées impayées, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé, le 11 mars 2023, à Monsieur [N], une mise en demeure d’avoir à régulariser le retard dans un délai de 15 jours visant la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, par acte du 10 juin 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire du Havre, aux fins de voir :

- condamner Monsieur [N] à lui payer la somme principale de 20 275,35 € avec intérêts au taux contractuel de 4,14 % sur la somme de 18 815,91 € à compter de la délivrance de l’assignation,
A titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation du contrat de prêt et, en conséquence, condamner Monsieur [N] à lui payer la somme principale de 20 275,35 € avec intérêts au taux contractuel de 4,14 % sur la somme de 18 815,91 € à compter du jugement,
En tout état de cause,
- condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- le condamner en tous les dépens.

A l’audience du 2 septembre 2024 lors de laquelle l’affaire est évoquée, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par Maître BADINA substituée par Maître DELABRE, a maintenu les demandes contenues dans son acte introductif d’instance, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à :

- l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion,
- la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la date de l'offre par l'emprunteur,
- la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d'informations pré-contractuelles européennes normalisées, défaut de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, non remise d'une notice d'assurance à l'emprunteur, défaut de recueil d'un nombre d'informations suffisantes permettant la vérification de solvabilité de l'emprunteur, défaut de justificatif de l'accomplissement du devoir d'explication, absence de conformité du contrat aux articles L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit,
- la réduction de l'indemnité conventionnelle,
- la suppression de l'intérêt au taux légal,

La banque n’a pas fait valoir d’observations.

Monsieur [N], cité par procès-verbal de recherches de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu à l'audience.

La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2024.
MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
- ou le premier incident de paiement non régularisé,
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable,
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L'historique du compte permet au tribunal de constater que le premier incident de paiement est intervenu le 20 février 2023. La demanderesse, qui a assigné le 10 juin 2024, a agi dans le délai biennal de l’article L.311-52 du code de la consommation. Son action est donc recevable.

Sur la demande en paiement

L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Ainsi, il appartient au préteur qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération au regard des dispositions d'ordre public du code de la consommation.

A l’appui de ses prétentions, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit les modalités et règles applicables à la conclusion d’un contrat électronique, les récapitulatifs des consentements, la FIPEN, la fiche explicative, la fiche de renseignements, la notice d’information relative à la protection des données personnelles, le document d’information sur le produit d’assurance, la fiche conseil assurance, le document d’information sur l’assurance perte pécuniaire, la fiche conseil garantie perte pécuniaire, l’offre de crédit avec bordereau, la notice d’assurance emprunteur, le mandat SEPA, la demande de financement, l’attestation de livraison, la constitution d’une réserve de propriété avec subrogation du prêteur, la quittance, l’attestation LSTI, l’attestation du processus de signature électronique, le FICP, le détail de la créance, les justificatifs d’identité, de domicile et de revenus, le tableau d’amortissement, l’historique de règlements et la lettre de mise en demeure préalable.

Il apparaît à la lecture des éléments du dossier que la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

En l'espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [N] une mise en demeure d’avoir à régulariser le retard d’un montant de 4 317,94 € sous 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 avril 2024. Cette mise en demeure étant restée sans effet, il convient de considérer que la déchéance du terme est intervenue le 6 mai 2024.

Au vu de l’offre préalable de crédit, du tableau d’amortissement, des mises en demeure, l’organisme prêteur est en droit d’obtenir, du fait de la défaillance de l’emprunteur et en application des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [N] à lui payer, au 6 mai 2024, date de la déchéance du terme, les sommes suivantes :

Capital restant dû : 14 493,03 €
Mensualités échues impayées : 4 622,88 €

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TOTAL 19 115,91 €

Monsieur [N] sera donc condamné à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme susvisée avec les intérêts au taux conventionnel de 4,14 % l’an sur la somme de 14493,03 € à compter de la signification du jugement.
Par ailleurs, l’indemnité de 8% dont le paiement est sollicité par le créancier à hauteur de 1 159,44 € apparaît manifestement excessive eu égard au préjudice réellement subi du fait du retard dans les paiements. Cette indemnité sera réduite à 350 € sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [N], partie perdante, est condamné aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’équité commande de condamner Monsieur [N] au paiement de la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS