TJ Havre, 21 oct. 2024, RG 24/00880
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Texte de la décision
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 21 OCTOBRE 2024
Minute : 24/00972
N° RG 24/00880 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUJ7
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
DEMANDERESSE :
Madame [R] [D]
née le 30 Décembre 1959 à LE HAVRE (76600), demeurant 529, rue de Verdun - 76600 LE HAVRE
Représentée par Me Claire SOUBRANE, Avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Caroline LECLERCQ, Avocat au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [E]
né le 28 Novembre 1993 à LE HAVRE (76600), demeurant 25, rue de Turenne - 76600 LE HAVRE
Non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection
GREFFIER : Isabelle MAHIER
LE TRIBUNAL,
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action par conclusions remises à l'audience du 21 Octobre 2024 ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance et d'action qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Madame [R] [D] à l'encontre de Monsieur [P] [E] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 21 OCTOBRE 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS
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