TJ Havre, 7 oct. 2024, RG 24/00579
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Texte de la décision
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 07 OCTOBRE 2024
Minute : 24/00936
N° RG 24/00579 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRYP
NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
DEMANDERESSE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX
Représentée par Me Francis DEFFRENNES, Avocat au barreau de LILLE, absent à l'audience
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [C]
né le 12 Octobre 2002 à HARFLEUR (76700), demeurant 8 Impasse des Sources - 76170 SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE
Non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge du Tribunal Judiciaire au HAVRE, chargée des contentieux de la protection
GREFFIER : Isabelle MAHIER
DÉBATS : en audience publique le 07 Octobre 2024
Vu les articles 385, 406, 754 ou 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte d'huissier en date du 28 Mai 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Tribunal Judiciaire pour l'audience du 07 Octobre 2024 ;
Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur et n'était pas représentée ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé le 07 Octobre 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS
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