Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Havre, 7 oct. 2024, RG 24/00579


Vérifier : TJ Havre, 7 oct. 2024, RG 24/00579 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/10/2024
Numéro
24/00579
Chambre
Civil JCP PROCEDURE ORALE
Type
Autre
Id
67293e326e829c6d6ab3aad9

Texte de la décision

1,720 caractères

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 07 OCTOBRE 2024

Minute : 24/00936
N° RG 24/00579 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRYP
NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX

Représentée par Me Francis DEFFRENNES, Avocat au barreau de LILLE, absent à l'audience

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [C]
né le 12 Octobre 2002 à HARFLEUR (76700), demeurant 8 Impasse des Sources - 76170 SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge du Tribunal Judiciaire au HAVRE, chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 07 Octobre 2024

Vu les articles 385, 406, 754 ou 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte d'huissier en date du 28 Mai 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Tribunal Judiciaire pour l'audience du 07 Octobre 2024 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur et n'était pas représentée ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

DÉCLARE la citation caduque ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé le 07 Octobre 2024

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.