TJ Havre, 17 oct. 2024, RG 24/00574
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Texte de la décision
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 17 OCTOBRE 2024
Minute : 24/00969
N° RG 24/00574 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRYC
NAC : 50C Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [S]
né le 24 Décembre 1972 à LE HAVRE (76600), demeurant 392 Chemin de la Cayenne - 76430 EPRETOT
Représenté par Me Jacques FORESTIER, Avocat au barreau du HAVRE
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. FACADE DE L'ESTUAIRE, dont le siège social est sis 5, Place Léon Meyer - 76600 LE HAVRE
Non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE
GREFFIER : Isabelle MAHIER
LE TRIBUNAL,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur s'est désisté de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [V] [S] à l'encontre de la S.A.R.L. FACADE DE L'ESTUAIRE qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 17 OCTOBRE 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS
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