TJ Havre, 4 nov. 2024, RG 24/00764

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024

Minute :
N° RG 24/00764 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTQD
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [M]
né le 17 Juin 1973 à SAINTE ADRESSE (76310), demeurant 75, rue des Martyrs - 76620 LE HAVRE

Représenté par Me Claire SOUBRANE, Avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Floriane RIFFELMACHER, Avocat au barreau du HAVRE

Madame [V] [H] épouse [M]
née le 19 Avril 1981 à HARFLEUR (76700), demeurant 75, rue des Martyrs - 76620 LE HAVRE

Représentée par Me Claire SOUBRANE, Avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Floriane RIFFELMACHER, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [B]
né le 04 Mai 1980 à SUCY-EN-BRIE, demeurant 33, rue du Génèral Sarrail - 76600 LE HAVRE

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 02 Septembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé non daté, prenant effet au 12 avril 2023, Monsieur [J] [M] et Madame [V] [M] née [H] ont donné à bail à Monsieur [G] [B] un logement situé 33 rue du Général Sarrail, 2ème étage, gauche, au HAVRE (76600), moyennant un loyer mensuel initial de 350 €, outre une provision sur charges de 24 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2024, Monsieur et Madame [M] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers impayés et de justifier de l’assurance, visant la clause résolutoire. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été justifiées, par acte du 17 avril 2024, Monsieur et Madame [M] ont fait assigner Monsieur [B] devant le juge des contentieux de la protection. Ils lui demandent de :

- constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise,
- constater que la location qui a été consentie à Monsieur [B] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- à défaut prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à Monsieur [B] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du code civil,
- ordonner que Monsieur [B] ainsi que tout occupant de son chef seront expulsés dans les délais de la loi et ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- condamner Monsieur [B] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, à la somme en principal de 1 215,00 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, de la présente assignation ou de la décision rendue, étant précisé que les demandeurs se réservent le droit d’actualiser leur créance le jour de l’audience,
- condamner Monsieur [B] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux,
- condamner Monsieur [B] au paiement d’une somme de 800 € au titre des frais irrépétibles,
- condamner Monsieur [B] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation, de la notification à la préfecture.

A l’audience du 2 septembre 2024, lors de laquelle l’affaire est évoquée, Monsieur et Madame [M] étaient représentés par Maître SOUBRANE, substituée par Maître RIFFELMACHER, qui a déposé son dossier et actualisé le montant de la dette à la somme de 162,76 € au 27 août 2024.

Monsieur [B], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2024.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

Monsieur et Madame [M] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’Etat dans le département le 19 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience.

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 7 février 2024.

Monsieur [B] n’a cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement. Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire, et la juridiction constatera que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 8 mars 2024.

Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [B], ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur et Madame [M] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il résulte du décompte actualisé au 27 août 2024 que le locataire doit une somme 162,76 €. Monsieur [B] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient de le condamner à payer la somme de 162,76 € au bailleur avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 8 mars 2024, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur et Madame [M] ou à leur mandataire.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [B], partie perdante, est condamné aux dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Monsieur [B] est condamné à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS