TJ Havre, 21 oct. 2024, RG 24/00642

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 21 OCTOBRE 2024

Minute : 24/00970
N° RG 24/00642 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSUI
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE :

S.C.I. FWI, dont le siège social est sis Pointe Jacques - 97240 LE FRANCOIS

Non comparante ni représentée

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [D]
née le 07 Février 1982 à LILLEBONNE (76170), demeurant 71 Quai Bérigny - 76400 FÉCAMP

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge du Tribunal Judiciaire au HAVRE, chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 21 Octobre 2024

Vu les articles 385, 406, 754 ou 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte de Commissaire de Justice en date du 13 Juin 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Tribunal Judiciaire pour l'audience du 21 Octobre 2024 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,