TJ Havre, 23 sept. 2024, RG 24/00495

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2024

Minute :
N° RG 24/00495 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRKX
NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS

Représentée par Me Hadda ZERD de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, Avocats au barreau de ROUEN

DÉFENDERESSE :

Madame [U] [G]
née le 23 Septembre 1981 à ROUEN (76000), demeurant 6 Rue du Capitaine Gosselin - 76280 GONNEVILLE-LA-MALLET

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 1er Juillet 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable conclue en la forme électronique le 21 juillet 2020, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [U] [G] un prêt personnel amortissable d’un montant de 18 000 €, remboursable en 80 échéances de 268,51 €, au taux révisable de 5,41 % et au TAEG de 5,55 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances au terme convenu, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Madame [G] une mise en demeure d’avoir à régulariser le retard d’un montant de 3 609,87 € sous quinze jours, visant la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2024.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, par acte du 3 mai 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [G] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande de :
- Condamner Madame [G] à lui payer la somme principale de 15 224,24 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,41 % sur la somme de 14 511,90 euros à compter de la délivrance de l’assignation,
A titre subsidiaire,
- Prononcer la résiliation du contrat de prêt et, en conséquence, condamner Madame [G] à lui payer la somme principale de 15 224,24 €, avec intérêts au taux contractuel de 5,41 % sur la somme de 14 511,90 euros à compter du jugement,
En tout état de cause,
- Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- La condamner en tous les dépens.

A l’audience du 1er juillet 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE était représentée par Maître BADINA, substituée par Maître ZERD qui a déposé son dossier.

Il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse.

Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à :
- l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion,
- la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la date de l'offre par l'emprunteur,
- la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée, défaut de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, non remise d'une notice d'assurance à l'emprunteur, défaut de recueil d'un nombre d'informations suffisantes permettant la vérification de solvabilité de l'emprunteur, défaut de justificatif de l'accomplissement du devoir d'explication, absence de conformité du contrat aux articles L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-respect des mentions obligatoires dans la fiche d’informations précontractuelles,
- la réduction de l'indemnité conventionnelle,
- la suppression de l'intérêt au taux légal,
la banque n’a pas fait valoir d’observations.

Madame [G], citée par procès-verbal de remise à tiers présent, n’a pas comparu à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2024.

Par mail reçu au greffe le 1er Août 2024, le Conseil de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a indiqué se désister de son instance à l'encontre de Madame [U] [G].

MOTIFS

Attendu que la SA BNP PERSONAL FINANCE indique expressément se désister de son instance par mail reçu au greffe le 1er Août 2024 ;

Que Madame [U] [G], destinataire de ce mail en copie, n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction.

PAR CES MOTIFS :