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TJ Havre, 7 oct. 2024, RG 24/00516


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Date
07/10/2024
Numéro
24/00516
Chambre
Civil JCP PROCEDURE ORALE
Type
Autre
Id
67293e376e829c6d6ab3ab88

Texte de la décision

2,290 caractères

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2024

Minute : 24/00934
N° RG 24/00516 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRQY
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [S]
né le 13 Mai 1971 à LE HAVRE (76600), demeurant 2, Allée des Fauvettes - Lotissement Les Chamilles - 76430 SAINT-AUBIN-ROUTOT

Représenté par Me Renaud COURBON substitué par Me Stéphane HENRY, Avocats au barreau du HAVRE

Madame [Y] [G] épouse [S]
née le 26 Août 1969 à HARFLEUR (76700), demeurant 2, Allée des Fauvettes - Lotissement Les Charmilles - 76430 SAINT AUBIN DE ROUTOT

Représenté par Me Renaud COURBON substitué par Me Stéphane HENRY, Avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS :

Madame [D] [T]
née le 23 Octobre 1999 à LE HAVRE (76600), demeurant 33, rue Amiral Courbet - Bât A - 76600 LE HAVRE

Non comparante ni représentée

Monsieur [P] [L]
né le 26 Août 1999 à MAZOUNA, demeurant 33, rue Amiral Courbet - 76600 LE HAVRE

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

LE TRIBUNAL,

Attendu que les parties demanderesses, par l'intermédiaire de leur Conseil, déclarent expressément se désister de leur instance par lettre en date du 20 Août 2024 ;

Attendu que les parties défenderesses n'ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [K] [S] et Madame [Y] [G] épouse [S] à l'encontre de Madame [D] [T] et Monsieur [P] [L] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge des demandeurs à défaut de meilleur accord entre les parties.

Ainsi prononcé le 07 OCTOBRE 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS

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