Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Havre, 21 oct. 2024, RG 24/00725


Vérifier : TJ Havre, 21 oct. 2024, RG 24/00725 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/10/2024
Numéro
24/00725
Chambre
Civil JCP PROCEDURE ORALE
Type
Autre
Id
67293e386e829c6d6ab3abba

Texte de la décision

1,743 caractères

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 21 OCTOBRE 2024

Minute : 24/00971
N° RG 24/00725 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GS7F
NAC : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, dont le siège social est sis 69 avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL

Représentée par la SELARL RIVAL, Avocats au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [B] épouse [O]
née le 10 Juillet 1974 à LILLEBONNE (76170), demeurant 1, rue des Fermes - Résisdences des Fermes - 76310 SAINTE - ADRESSE

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

LE TRIBUNAL,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par mail en date du 04 Octobre 2024 ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d'instance de la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à l'encontre de Madame [S] [B] épouse [O] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse à défaut de meilleur accord entre les parties.

Ainsi prononcé le 21 OCTOBRE 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.