TJ Nancy, 4 nov. 2024, RG 24/00959
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Texte de la décision
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Eric BOCCIARELLI-ANCEL
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer
N° RG 24/00959 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJBW
ORDONNANCE du 4 novembre 2024
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [T] [E]
né le 23 Février 2004 à [Localité 5] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
SDF
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [T] [E] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 3] depuis le 24 octobre 2024 ;
Par requête en date du 30 octobre 2024, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [T] [E] ;
Il résulte des pièces communiquées par le Centre Psychothérapique de [Localité 4] le 31 octobre 2024, que Monsieur [T] [E] a été examiné par le docteur [Y] [R] le 31 octobre 2024 qui a conclu à la levée de la mesure d'hospitalisation complète ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame [N] [W] pour Madame la Directrice d'établissement le 31 octobre 2024 ;
En consequence, il n'y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.
PAR CES MOTIFS
DISONS N'Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Monsieur [T] [E] au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 3] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 4 novembre 2024 et signée par Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-Président, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 4 novembre 2024 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3].
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