TJ Toulouse, 4 nov. 2024, RG 24/02462

TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 24/02462 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOV6 Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur MARTINON
Dossier n° N° RG 24/02462 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOV6

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Claude MORICE-CATROS, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté pris par M. LE PREFET DE POLICE DE PARIS en date du 21 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [I] [C], né le 15 Août 2004 à SIDI BOUZID (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [I] [C] né le 15 Août 2004 à SIDI BOUZID (TUNISIE) de nationalité Tunisienne prise le 29 octobre 2024 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 30 octobre 2024 à 10 heures 23 ;

Vu la requête de M. X se disant [I] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Novembre 2024 réceptionnée par le greffe du vice-président le 03 Novembre 2024 à 9 heures 41 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 2 novembre 2024 reçue et enregistrée le 3 novembre2024 à 15 heures 47 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [I] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [F] [Z], interprète en arabe, assermentée ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me SAIHI substituant Me Audrey BENAMOU-LEVY, avocat de M. X se disant [I] [C], a été entendue en sa plaidoirie .

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur des exceptions de procédure

La défense ne soulève pas d’exceptions de procédure.

Sur la contestation de la régularité de la saisine

L'accusé de réception de l'avis au procureur du placement en rétention administrative ne sera pas considéré comme une pièce utile, aucun élément permettant de douter que le courriel (10h45) visant l'adresse électronique correcte n'ayant pas atteint son destinataire.

La requête est donc recevable.

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

La décision de placement en rétention est notamment motivée par les considérations suivantes :
pas de résidence stable ;
arrivée récente sur le territoire (juin 2024) ;
défavorablement connu des services de police (incarcéré) ;
pas de passeport original valide ;
pas de vulnérabilité.

Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l'intéressé. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte.
La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué, contrairement à ce que soutient son conseil.

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Les moyens sont inopérants. En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.

Sur la prolongation de la rétention

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, l’administration justifie d'une saisine suffisamment utile des autorités tunisiennes dès le 15/10/24, avec pièces jointes, et relance le 31/10/24, contrairement à ce que soutient son conseil (évocation du protocole franco-tunisien et d'un envoi postal).

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative.

L'intéressé faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt six jours.

PAR CES MOTIFS :