TJ Lille, 17 juin 2024, RG 22/08616

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX

RÉFÉRENCES A RAPPELER :
N° RG 22/08616 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WYMJ

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience du 17 Juin 2024

Sous la présidence de Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose:

DEMANDEUR(S):

Société ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE

d'une part,

DEFENDEUR(S):

[Z] [N]
[O] [D]

d'autre part,

dont le Tribunal a été saisi en date du 07 Novembre 2022 par opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 8 décembre 2020 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action lors de l'audience de mise en état du 17 juin 2024 ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement lors de cette audience;

Que ce désistement est donc parfait ;

LE TRIBUNAL,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

DECLARE non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date du 8 décembre 2020 ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Deniz AGANOGLU Noémie LOMBARD