Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Lille, 24 juin 2024, RG 23/08746


Vérifier : TJ Lille, 24 juin 2024, RG 23/08746 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2024
Numéro
23/08746
Chambre
JCP
Type
Autre
Id
672a6c94f72e822113e30e07

Texte de la décision

1,221 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/08746 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XR5B

DESISTEMENT

DU : 24 Juin 2024
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX

à :

Mme [U] [V], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Septembre 2023 le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement d'instance et d'action est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 24 Juin 2024 par Astrid GRANOUX, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT D.AGANOGLU A.GRANOUX

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.