TJ Lille, 24 juin 2024, RG 24/05167
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
R.G N° 11-24-005167
JUGEMENT
DU : 24/06/2024
JUGEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SAS CAUPAMAT, [Adresse 1]
représentée pae Me TOUCHARD Francine, avocate au Barreau de PARIS
à :
Monsieur [F] [G], [Adresse 2], non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 novembre 2023.
▸ Constate que Monsieur [G] [F] a envoyé un courrier pour se désister de son opposition, la société SAS CAUPAMAT, par la voix de son conseil, a accépté ce désistement et précisé qu’un accord a été trouvé entre les parties. Ces courrier ont été transmis au magistrat postérieurement à l’audience du 24 juin 2024 lors de laquelle la décision a été rendue sur le siège
▸ qu’en conséquence, il y a lieu de constater, en application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile, l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
▸ Constate l’extinction de la présente instance.
L’extinction de l’Instance rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 25 octobre 2023.
Ainsi jugé en audience publique le 24 juin 2024 par Astrid GRANOUX, Juge judiciaire , assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
D.AGANOGLU A.GRANOUX
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