TJ Lille, 10 sept. 2024, RG 23/04139
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Texte de la décision
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/04139 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XFEV
COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 05
AL
JUGEMENT DU 10 septembre 2024
N° RG 23/04139 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XFEV
DEMANDEUR :
Madame [R] [T] [H] [D] épouse [W]
domiciliée : chez Mr [U] [O]
326 GRAND ROUTE
75300 GAURAIN RAMECROIX (BELGIQUE),
née le 04 Septembre 1962 à ROUBAIX (NORD)
représentée par Me Manon UZUN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [O] [Y] [I] [W]
10 RUE VICTOR HUGO
59126 LINSELLES,
né le 27 Avril 1966 à VILLENEUVE D’ASCQ (NORD)
représenté par Me Stéphanie MIGNON, avocat au barreau de LILLE
Juge aux affaires familiales : Samuel TILLIE
Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 11 Mars 2024, clôturant l’instruction du dossier au 6 mai 2024
DÉBATS : à l’audience du 25 juin 2024, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;
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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [R] [D] et M. [E] [W] se sont mariés le 29 mai 1999 à Wasquehal (Nord), sans avoir fait précéder leur union de la conclusion d'un contrat de mariage.
De leur union est issu un enfant : [M] [W], né le 18 décembre 2006 à Roubaix (Nord).
Par ordonnance du 19 avril 2023, le juge aux affaires familiales de Lille, sur requête d’[R] [D], a autorisé cette dernière à faire assigner [E] [W] en divorce à bref délai à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 mai 2023.
Par acte signifié le 24 avril 2023 à étude, [R] [D] a fait assigner à bref délai [E] [W] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Lille à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 mai 2023, sans indiquer le fondement de sa demande.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 30 juin 2023, le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de LILLE a :
- Attribué la jouissance provisoire du domicile conjugal, situé 10 rue Victor Hugo 59126 Linselles à l’époux à titre onéreux s'agissant d'un bien commun,
- Attribué la jouissance provisoire des meubles meublants à l’époux,
- Accordé à l’épouse un délai de trois mois pour quitter le domicile conjugal,
- Attribué la jouissance provisoire du véhicule Peugeot 3008 à l’époux,
- Constaté l’exercice conjoint de l'autorité parentale,
- Fixé la résidence habituelle d’[M] chez le père,
- Dit que les parents organiseront librement le droit de visite et d'hébergement de la mère,
- Fixé à 120 € par mois le montant de la pension alimentaire au titre de la contribution de la mère à l'entretien et l'éducation d'[M], outre indexation et intermédiation financière des pensions alimentaires.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 6 novembre 2023 pour conclusions au fond de la demanderesse sur le fondement du divorce.
[R] [D] s’est prévalue de conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 04 janvier 2024.
[E] [W] s’est prévalu de conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 13 février 2024.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus de précisions sur leurs prétentions et moyens au visa de l'article 455 du code de procédure civile.
Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard de l’enfant mineur commun devant le juge des enfants de Lille.
Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur discernant à être entendu conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.
Par ordonnance du 11 mars 2024, la clôture de la procédure a été différée au 6 mai 2024 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 25 juin 2024.
L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2024.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR L’OFFICE DU JUGE ET LES EFFETS QUE LA LOI ATTACHE AU DIVORCE
En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
L’office du juge ne consiste pas à rappeler les effets que la loi attache de plein droit à la dissolution du lien matrimonial, tels ceux figurant à l’alinéa 2 de l’article 265 du code civil.
SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION :
Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative;
2° l'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
En l'espèce, l’acte introductif d’instance comporte les rappels susmentionnés. Par conséquent, la demande en divorce est recevable.
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL :
Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par voie de l’appel.
L’article 234 dispose que s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Aux termes de l'article 1123-1 du code de procédure civile, l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état. A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
En l'espèce, les époux, qui sollicitent tous deux le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, ont formellement accepté le principe de la rupture de leur mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, par déclarations d'acceptation en date du 23 octobre 2023 pour [E] [W] et du 27 décembre 2023 pour [R] [D]. Il convient en conséquence de prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DE L’ENFANT MINEUR COMMUN :
Aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE :
L'autorité parentale, aux termes de l'article 371-1 du Code civil, est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité, ou l'émancipation, de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de cette autorité.
En l'espèce, au regard de l'article 372 précité et des actes de naissance de l’enfant, il sera constaté l’exercice conjoint de l'autorité parentale.
SUR LA RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT ET LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT DE L’AUTRE PARENT :
Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre eux.
En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du même code, lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci.
L’article 373-2-9 du code civil dispose que le droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Conformément à l’article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
En l’espèce, les parents s’accordent pour solliciter la reprise des modalités fixées à titre provisoire par le juge de la mise en état concernant la résidence habituelle de l'enfant chez le père et le droit de visite et d'hébergement de la mère amiable.
Aucun élément ne met en cause la conformité de l’accord partiel des parents à l’intérêt de l’enfant, leur position conserve la pratique antérieure et familière à l’enfant.
Il sera donc donné force exécutoire à l’accord partiel des parents.
SUR LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS :
Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
En cas de séparation entre les parents, la contribution à leur entretien et à leur éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.
L’obligation d’entretenir et d’élever l’enfant résulte d’une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu’en démontrant qu’ils sont dans l’incapacité matérielle de le faire.
Cette obligation alimentaire est d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique.
L'article 373-2-2 du code civil fixe le cadre juridique de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
Pour mémoire, le juge de la mise en état avait fixé la contribution d’[R] [D] à l'entretien et à l'éducation d’[M] à la somme de 120 € par mois. La situation des parties s’établissait comme suit :
S'agissant d’[R] [D] : elle était aide à domicile à temps partiel, en contrat à durée déterminée
- Ressources mensuelles :
L'avis de situation déclarative des époux établi en 2023 faisait état de revenus nets imposables de 16.340 € perçus en 2022 par Madame [R] [D], soit 1.361,67 € par mois en moyenne.
En janvier 2023, elle justifiait avoir perçu un salaire net avant impôt global de 546,50 euros.
Elle percevait une allocation adulte handicapé, dont le montant était de 937,20 € pour décembre 2022 (attestation CAF du 27 février 2023).
- Charges mensuelles particulières : elle ne faisait état d'aucune charge particulière
S'agissant de [E] [W] : il travaillait en ESAT
- Ressources mensuelles :
L'avis de situation déclarative des époux établi en 2023 fait état de revenus nets imposables de 15.585€ perçus en 2022 par Monsieur [E] [W], soit 1.298,75 € par mois en moyenne.
Entre janvier et avril 2023, il avait perçu un salaire net imposable mensuel moyen de 1.403,38 € (suivant cumul net imposable de 5.613,52 € figurant à son bulletin de paie d'avril 2023).
- Charges mensuelles particulières : il ne faisait état d'aucune charge particulière
- Charges communes :
Le domicile conjugal était un bien commun pour lequel il n’était fait état d'aucun prêt immobilier en cours.
Au jour de la clôture de la procédure, outre les charges habituelles de la vie courante (énergies, eau, assurances, mutuelle, télécommunications, taxes et impôts, ...), les situations matérielles respectives des parties s'établissent comme suit, étant précisé que les ressources des éventuels nouveaux conjoints sont prises en compte pour autant qu'elles permettent à chacune des parties de partager ses charges :
S’agissant d’[R] [D] :
Les ressources mensuelles :
Elle indique être au chômage depuis le 1er octobre 2023 et verse aux débats le courrier du 27 octobre 2023 de maintien des allocations chômage jusqu’au 31 décembre 2023. Ainsi, elle indique être sans ressources et que sa précarité est telle que la CAF a décidé d’effacer la dette de 640,14 euros de prestations familiales (selon accord pour remise totale de votre dette du 18 décembre 2023). Enfin, elle verse aux débats un courrier de la CAF du 11 mars 2024 aux termes duquel il est indiqué qu’elle ne perçoit plus l’allocations aux adultes handicapés depuis le 1er septembre 2023.
Les charges mensuelles particulières :
Elle ne fait état d’aucunes charges mensuelles particulières.
S’agissant d’[E] [W] :
Les ressources mensuelles :
Il occupe le poste d’ouvrier de production depuis le 1er mars 2022 et perçoit un revenu mensuel net moyen imposable de 1.419 euros (selon moyenne sur douze mois de la somme de 17.033,84 euros – bulletin de paie de décembre 2023).
Les charges mensuelles :
Il ne fait état d’aucunes charges mensuelles particulières.
***
Compte tenu de ces éléments, il convient de dispenser la mère de son obligation alimentaire parentale jusqu’à retour à meilleure fortune.
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX :
SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ET LA REVOCATION DES DONATIONS ET AVANTAGES MATRIMONIAUX :
En application de l'article 267 du code civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
En l'espèce, l'assignation ayant été déposée au greffe après le 1er janvier 2016, il n’y a pas lieu d’ordonner la liquidation.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
SUR LES MESURES ACCESSOIRES :
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Selon l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En l'espèce il sera rappelé que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives à l'enfant.
Il convient de dire n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
SUR LES DEPENS
Vu les articles 696 et 1125 du code de procédure civile, conformément à l'accord des parties, chacune d'elle supportera la charge de ses propres dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 30 juin 2023 ;
Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage le 23 octobre 2023 pour M. [E] [W] et le 27 décembre 2023 pour Mme [R] [D] ;
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :
• Monsieur [E], [O], [Y], [I] [W], né le 27 avril 1966 à Villeneuve d’Ascq (Nord),
et de
• Madame [R], [T], [H] [D], née le 24 septembre 1962 à Roubaix (Nord),
mariés le 29 mai 1999 à Wasquehal (Nord) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX :
RENVOIE les deux parties à envisager à l’amiable le règlement de leurs intérêts patrimoniaux;
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DE L’ENFANT MINEUR COMMUN :
CONSTATE l’exercice conjoint de l'autorité parentale concernant [M] [W], né le 18 décembre 2006 à ROUBAIX (Nord) ;
FIXE la résidence habituelle d’[M] chez son père, M. [E] [W] ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’enfant doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel l’enfant réside habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement de la mère à l’égard d’[M] s’exercera à l’amiable ;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal,
DISPENSE Mme [R] [D] de son obligation alimentaire parentale concernant [M] jusqu’à retour à meilleure fortune ;
DÉBOUTE M. [E] [W] de sa demande de contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous forme de pension alimentaire ;
RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire, s’agissant des mesures concernant l’enfant ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE M. [E] [W] et Mme [R] [D] aux dépens, chacun pour moitié, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle le cas échéant ;
Ainsi jugé et prononcé à Lille, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 septembre 2024, la minute étant signée par :
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
A.LEMAIRE S.TILLIE
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