TJ Lyon, 10 oct. 2024, RG 21/00133
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 21/00133 - N° Portlis DB2H-W-B7F-VRGE
DESISTEMENT
du : 23/07/20274
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience de mise en état du 10 octobre 2024
Ordonnance du 10 octobre 2024
partie demanderesse
S.A. [4], demeurant [Adresse 3]
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A. [4] en date du 23/07/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A. [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A. [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée par mise à la disposition au greffe le 10/10/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [4]
URSSAF RHONE-ALPES
Me Renaud BLEICHER, vestiaire : 487
Me Loïc LEWANDOWSKI, vestiaire : 3813
Une copie certifiée conforme au dossier
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