TJ Marseille, 5 nov. 2024, RG 23/09823

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 24/ DU 05 Novembre 2024

Enrôlement : N° RG 23/09823 - N° Portalis DBW3-W-B7H-344I

AFFAIRE : Mme [X] [H] épouse [V] (SELARL ABEILLE & ASSOCIES)
C/ M. [T] [G] [H] et autre (SCP COVADONGA FERNANDEZ Y MIRAVALLES & [F] FRANCE GARCIA BAYAT)

DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le :

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [X] [H] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 11], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 2]

représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [T] [G] [H]
né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 12], de nationalité Française, demeurant à [Localité 9], [Adresse 8] (VENEZUELA)

Madame [R] [G] [H]
née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 6] (VENEZUELA), de nationalité Française,
demeurant à [Localité 10], [Adresse 7] (VENEZUELA)

représentés par Maître Marie-France GARCIA-BAYAT de la SCP COVADONGA FERNANDEZ Y MIRAVALLES & MARIE FRANCE GARCIA BAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2023 madame [X] [H] épouse [V] a fait assigner monsieur [T] [G] [H] et madame [R] [G] [H] afin que soit ordonnée l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [F] [J] veuve [H], que soit ordonnée préalablement une expertise et que les défendeurs soient condamnés à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 14 mai 2024 madame [V] a fait signifier des conclusions de désistement d'instance et d'action.

Le 12 juin 2024 monsieur [T] [G] [H] et madame [R] [G] [H] ont accepté ce désistement.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la demanderesse, de le déclarer parfait par son acceptation par les défendeurs, et de constater le dessaisissement du tribunal.

Conformément aux conclusions concordantes des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS :