TJ Marseille, 5 nov. 2024, RG 24/00064
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 24/00064
N° Portalis DBW3-W-B7I-4YSF
AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 2 RUE FARGES 13008 MARSEILLE
C/ SCI MARLYN
DÉBATS : A l'audience Publique du 1er Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 5 Novembre 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 5 Novembre 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 2 rue Farges à MARSEILLE (13008), représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE PROVENCE, administrateurs de biens, société par actions simplifiée au capital de 2 426 000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 528 359 474, dont le siège social est sis 165 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Stéphane AUTARD pour avocat
CONTRE
La société SCI MARLYN, société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 899 693 519, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 2 rue Farges à MARSEILLE (13008), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Ayant Me Michel LABI pour avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
La TUNISIAN FOREIGN BANK, SA au capital de 39 912 264,60 euros, ayant son siège 19 rue des Pyramides à PARIS (75001), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 309 122 125, prise en la personne de son Président demeurant audit siège,
Ayant Me Cécile BILLE pour avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise 2 rue Farges 13 008 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI MARLYN, suivant commandement de payer en date du 17 janvier 2024 signifié par Me [E], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 30 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00032, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement T4 au 6ème étage à droite de l'immeuble et la cave au sous-sol portant le numéro 12 (lot n°13), dans un ensemble immobilier en copropriété sis 108 avenue du Prado et 2 rue Fargès 13008 Marseille, cadastré section 839C n°166 lieudit 108 avenue du Prado,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 28 mars 2024 signifié en étude le poursuivant a fait assigner la SCI MARLYN à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 14 mai 2024.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 29 mars 2024 à la société Tunisian Foreign Bank qui a déclaré sa créance par acte du 28 mai 2024 pour un montant de 271 504,76 euros..
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2024;
Le Conseil de la SCI a sollicité le renvoi de l’affaire.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 22 mai 2023 condamnant la SCI MARLYN à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 15 101,94 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2023 pour la somme de 10 657,50 euros et à compter du 15 février 2023 pour le surplus, 224,60 euros au titre des frais, 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 31 août 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 18 196,93 euros en principal, intérêts et accessoires avec intérêts au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il n’ y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence sise 2 rue Farges 13 008 Marseille pour :
- 18 196,93 euros en principal, intérêts et accessoires avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement T4 au 6ème étage à droite de l'immeuble et la cave au sous-sol portant le numéro 12 (lot n°13), dans un ensemble immobilier en copropriété sis 108 avenue du Prado et 2 rue Fargès 13008 Marseille, cadastré section 839C n°166 lieudit 108 avenue du Prado,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 12 Février 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
DIT n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 5 NOVEMBRE 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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