TJ Paris, 5 nov. 2024, RG 23/02702

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/02702 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZGNB

N° MINUTE : 5

Assignation du :
23 Février 2023

Jugement de désistement
d’instance

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.C. SOCIETE TERMIL
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Véronique SCALISI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1660

DEFENDERESSE

E.U.R.L. JDESAINDES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0154

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 Novembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Non qualifiée
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 23 Février 2023 à la demande de la S.C. SOCIETE TERMIL à l’encontre de l’E.U.R.L. JDESAINDES ;

Par mémoire régulièrement notifié le 23 octobre 2024, la S.C. SOCIETE TERMIL se désiste de l’instance engagée à l’encontre de l’E.U.R.L. JDESAINDES.

L’E.U.R.L. JDESAINDES accepte le désistement d’instance de la S.C. SOCIETE TERMIL et se désiste de ses demandes reconventionnelles à l’encontre de la S.C. SOCIETE TERMIL par mémoire régulièrement notifié du 24 octobre 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS