TJ Paris, 5 nov. 2024, RG 24/02703

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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9ème chambre 1ère section

N° RG 24/02703

N° Portalis 352J-W-B7I-C4C2I

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :
19 Février 2024

JUGEMENT
rendu le 05 novembre 2024
DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R050

DÉFENDEURS

Madame [G] [C] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Monsieur [S] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non représentés

Décision du 05 Novembre 2024
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/02703 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C2I

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Madame Diane FARIN, greffière lors des débats et de Madame Sandrine BREARD, greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 10 septembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 05 novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

Le 3 février 2014, la société AXA BANQUE consentait à M. [S] [Y] et Mme [G] [Y], un prêt immobilier moyennant un taux d'intérêt nominal fixe de 3,40%, portant sur un capital de 140.000 euros remboursable sur 240 mois.
 
La société CREDIT LOGEMENT se portait caution de son remboursement, par acte du 8 janvier 2014.
 
Faisant état de la défaillance des emprunteurs dans le paiement des échéances du prêt, la banque en a prononcé par courrier du 7 novembre 2023 la déchéance du terme, mettant les intéressés en demeure de lui payer les échéances dues.
 
Se prévalant de l’exécution de ses obligations stipulées dans le contrat de caution, le CREDIT LOGEMENT a mis M. [S] [Y] et Mme [G] [Y] en demeure de lui payer les sommes dues par plusieurs lettres.
 
Puis, elle les a fait assigner devant ce tribunal par exploit du 19 février 2024, lequel constitue ses uniques écritures.
Décision du 05 Novembre 2024
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/02703 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C2I

 Au visa de l'article 2305 du code civil, elle sollicite la condamnation solidaire de M. [S] [Y] et Mme [G] [Y] outre aux dépens, à lui payer outre la capitalisation des intérêts :
–    97.095,06 euros en principal, augmentés des intérêts au taux légal dès le 27 décembre 2023, date de la quittance subrogative,
–    2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [S] [Y] et Mme [G] [Y] cités par dépôt à l'étude de l'huissier instrumentaire ne constituaient pas avocat.
 
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence à l’assignation visée ci-dessus quant à l’exposé du surplus des prétentions et moyens.
 
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2024.
 
EXPOSÉ DES MOTIFS
Vu l’article 2305 du code civil ;
La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
La preuve du paiement se fait par tous moyens.
 
Il résulte en l'espèce des pièces versées aux débats et notamment :
- du contrat de prêt accepté le 3 février 2014,
- de l'acte de cautionnement du 8 janvier 2014,
- du courrier de mise en demeure du 7 novembre 2023 par lequel la banque a informé les emprunteurs qu'elle prononçait la déchéance du terme du prêt,
- des quittances subrogatives des 27 juin 2022 et 27 décembre 2023 établies par la banque au profit de la CREDIT LOGEMENT,
- du décompte de créance en date du 30 janvier 2024,
que la société anonyme CREDIT LOGEMENT, en sa qualité de caution des engagements de M. [S] [Y] et Mme [G] [Y], a payé à la société AXA BANQUE la somme de 97.095,06 euros au titre des échéances impayées, des intérêts et du capital restant dû et qu’il y a lieu de condamner solidairement M. [S] [Y] et Mme [G] [Y] à payer cette somme au CREDIT LOGEMENT.
 
Les intérêts moratoires courront au taux légal sur cette somme dès le 27 décembre 2023, date de la quittance, selon la demande faite par le CREDIT LOGEMENT.
 
L’article L 313-52 du code de la consommation (ancien L.312-23) précise qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L.313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. Les indemnités et coûts mentionnés à l’article L.313-51 (ancien L.312-22) sont constitués par le capital restant dû et les intérêts échus ainsi qu’une indemnité de résiliation (Civ. 1ère, 20 avril 2022, n°20-23.617). Dès lors la demande de capitalisation des intérêts doit être rejetée.
L’exécution provisoire étant de droit il y a lieu de la constater.
 
M. [S] [Y] et Mme [G] [Y], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui ne comprendront pas les frais d’hypothèque judiciaire provisoire et d’hypothèque judiciaire définitive qui ne font pas partie des dépens visés à l’article 695 du code de procédure civile mais qui resteront à la charge de M. [S] [Y] et Mme [G] [Y] conformément à l’article L 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
 
Il suit de cela qu’ils devront payer in solidum à la société anonyme CREDIT LOGEMENT la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
 
PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal statuant publiquement à juge unique par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par miss à disposition au greffe ;
 
CONDAMNE solidairement M. [S] [Y] et Mme [G] [Y] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 97.095,06 euros, augmentée des intérêts au taux légal dès le 27 décembre 2023 ;
 
DÉBOUTE le CREDIT LOGEMENT de sa demande de capitalisation des intérêts ;
 
CONDAMNE in solidum M. [S] [Y] et Mme [G] [Y] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
 
CONDAMNE in solidum M. [S] [Y] et Mme [G] [Y] aux dépens, qui ne comprendront pas les frais d’hypothèque judiciaire provisoire et d’hypothèque judiciaire définitive qui ne font pas partie des dépens visés à l’article 695 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire ;

RAPPELLE que les frais d’hypothèque définitifs restent à la charge de M. [S] [Y] et Mme [G] [Y].

Fait et jugé à Paris le 05 novembre 2024.

La Greffière Le Président