Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 24/02703
TJ 41018, 12 août 2026, RG 24/02703
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 24/02703 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EUFH Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 12 AOÛT 2026 N° RG 24/02703 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EUFH Minute : 2026/487 DEMANDEURS : Monsieur [X] [K] [Adresse 1]
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ca other ca_poitiers n° 24/02703
CA Poitiers, 30 juin 2026, RG 24/02703
ARRET N°309 N° RG 24/02703 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFLM E.U.R.L. [K] [O] C/ [G] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/02703
TJ 59350, 30 juin 2026, RG 24/02703
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02703 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y72I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 N° RG 24/02703 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y72I DEMANDEUR : M. [C] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DEFENDERESSE
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ca other ca_colmar n° 24/02703
CA Colmar, 18 juin 2026, RG 24/02703
MINUTE N° 26/370 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 18
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ca other ca_versailles n° 24/02703
CA Versailles, 11 juin 2026, RG 24/02703
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 Minute n° N° RG 24/02703 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP7I AFFAIRE : [Q] C/ [G], [I], [I], [I], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état de la Ch
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ca other ca_rouen n° 24/02703
CA Rouen, 7 mai 2026, RG 24/02703
N° RG 24/02703 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXDM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00380 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 06 Juin 2024 APPELANT : Monsieur [N] [D] [Ad
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/02703
TJ 22278, 2 avr. 2026, RG 24/02703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 02 AVRIL 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 02 Avril 2026 N° RG 24/02703 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWRB COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge un
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/02703
TJ 14118, 2 avr. 2026, RG 24/02703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02703 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I47Y Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 S.A. COFIDIS C/ [A] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanue
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 24/02703
TJ 06088, 10 mars 2026, RG 24/02703
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [O] [R] épouse [Y], [B] [K] [X] [I] [Z], [H] [R], [U] [D] [T] [Z], [J] [R] c/ Etablissement public Monsieur le Directeur des Impots des Alpes-Maritim es (DGFIP06) MINUTE N° 26/ Du 10 Mars 2026 3ème
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 24/02703
TJ 01053, 17 févr. 2026, RG 24/02703
JUGEMENT DU : 17 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02703 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2T6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 17 Février 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A.R.L. [G] [A] [U], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro RCS B 478
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 24/02703
TJ 33063, 5 janv. 2026, RG 24/02703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 28C Minute N° RG 24/02703 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z356 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à Me Sophie BAILLOU-ETCHART Me Matthieu CHAUVET Rendue le CINQ JANVIER
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ca other ca_lyon n° 24/02703
CA Lyon, 9 oct. 2025, RG 24/02703
N° RG 24/02703 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSII Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE du 30 novembre 2023 RG : 21/03430 [S] C/ [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET
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ca other ca_amiens n° 24/02703
CA Amiens, 5 sept. 2025, RG 24/02703
ARRET N° S.A.S. [12] C/ [8] FRANCE Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [12] - [8] FRANCE - Me Hélène CAMIER Copie exécutoire : - [8] FRANCE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/02703
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 24/02703
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 24/02703 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEQM JUGEMENT N° B DU : 04 Juillet 2025 S.A. BNP PARIBAS C/ [L] [M] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à SELAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/02703
TJ 68224, 19 juin 2025, RG 24/02703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02703 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCIX Section 3 VB République F
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tj Expertise tj59350 n° 24/02703
TJ 59350, 3 juin 2025, RG 24/02703
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02703 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y72I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 N° RG 24/02703 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y72I DEMANDEUR : M. [K] [L] [Adresse 7] [Localité 5] comparant DEFENDERESSE : [11] [Local
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tj Expertise tj42218 n° 24/02703
TJ 42218, 15 mai 2025, RG 24/02703
N° RG 24/02703 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJW5 N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 15 MAI 2025 ENTRE : [F] [T] [R] [M] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 18] (RHONE) demeurant [Adresse 13] représentée par Me Simon LETIEVANT, avoc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/02703
TJ 93008, 10 avr. 2025, RG 24/02703
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02703 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KPB Minute : 25/00158 Monsieur [J] [G] Représentant : Me Albin FABRE, avocat au barreau de GRASSE, ves
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/02703
TJ 67482, 26 mars 2025, RG 24/02703
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [Localité 13] Civil N° RG 24/02703 N° Portalis DB2E-W-B7I-MUEX ______________________ MINUTE N° ______________________ Exp
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ca other ca_nimes n° 24/02703
CA Nimes, 25 mars 2025, RG 24/02703
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section A ORDONNANCE N° : N° RG 24/02703 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJL3 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 26 Juin 2024, enregistrée sous le n° 21/00704 Madame [L]
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