TJ Paris, 5 nov. 2024, RG 24/01947
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le 05/11/2024
A Me ROYER
me LAURENT
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/01947 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3OQS
N° MINUTE :
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
rendue le 05 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. PITCH
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Erick ROYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1732
DEFENDERESSES
S.A. LE CREDIT LYONNAIS
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
S.A. INTERFIMO
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Denis-clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint,
assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière
Vu les assignations délivrées par la SCI PITCH à l'encontre du CREDIT LYONNAIS et de la société INTERFIMO, les 14 et 15 décembre 2023 ;
Vu les conclusions de la société INTERFIMO du 7 octobre 2024, aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre elle et la SCI PITCH ;
Vu les conclusions de la SCI PITCH du 4 novembre 2024, aux fins d'homologation dudit accord ;
Vu l'absence de constitution du CREDIT LYONNAIS, régulièrement assigné par remise de l'acte à une personne habilitée ;
Vu l'article 785, alinéa 3 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient d'homologuer l'accord intervenu entre la société INTERFIMO et la SCI PITCH, dans les termes repris au dispositif, un exemplaire de cet accord étant joint à la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Homologue l'accord intervenu entre la SA INTERFIMO et la SCI PITCH, signé le 30 septembre 2024, dont un exemplaire est joint à la présente ordonnance, et donne force exécutoire à cet accord ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
La greffière Le juge de la mise en état
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