TJ Rennes, 5 nov. 2024, RG 24/07770

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c
N° RG 24/07770 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIB6
Minute n° 24/1080
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 05 novembre 2024 ;

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [P]
né le 17 février 1975 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5]

Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Sophie LAURENT

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 03 octobre 2024, reçue au greffe le 31 octobre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 31 octobre 2024 à M. [J] [P], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 novembre 2024 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Sur la procédure :

- Sur l'insuffisance des diligences du centre hospitalier dans l'information des proches en cas d'admission sur péril imminent

Le conseil de M. [P] soutient que la procédure méconnaîtrait l'article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique, applicable dans le cas de la procédure dite de "péril imminent", en ce que l'avis d'information de la famille mentionne que les recherches effectuées aux fins de prévenir un tiers ou la famille de la patiente se sont révélées infructueuses, alors que le certificat médical d'admission en soins psychiatriques mentionne qu'un proche du patient a pu être contacté et a refusé de se porter tiers à la procédure.

L'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique prévoit qu'à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure de "péril imminent", "le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci".

L'objet de cette disposition consiste à garantir que, dans la cadre de la procédure de péril imminent, une tierce personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet de soins soit effectivement informée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

En l'espèce, figure en procédure un document intitulé "obligation d'information des familles ou proches de patients faisant l'objet de soins sans consentement dans le cadre de la procédure dite pour péril imminent", qui indique que la recherche de membres de la famille ou des proches et de leurs coordonnées s'est effectuée dans le délai de 24 heures et que l'information n'a pas été transmise, la recherche s'étant avérée infructueuse. Il en résulte que les services de l'hôpital ont bien accompli dans les 24 heures de l'admission les diligences requises aux fins de transmission de l'information à des membres de la famille de l'intéressé, lesquelles n'ont pas abouti en raison de difficultés particulières, en l'occurrence l'infructuosité de la recherche. Le certificat médical d'admission fait effectivement référence à un proche du patient qui aurait refusé de se porter tires à la procédure, sans toutefois préciser l'identité de ce proche, de sorte qu'il ne saurait être reproché au centre hospitalier de n'avoir pu contacter ce proche, identifié malgré les recherches effectuées.

Ainsi, l'information à famille figurant en l'espèce en procédure correspond aux exigences de la loi concernant les diligences du centre hospitalier liées au péril imminent.

Le moyen sera donc rejeté.

Au fond :

Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, laquelle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du patient et à la mise en œuvre du traitement requis. Cependant, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

En l'espèce, il résulte de l'avis médical motivé établi le 2 novembre 2024 en vue de la saisine du juge par le docteur [O] que l'examen du patient est en faveur d'un épisode aigu de sa pathologie, que le comportement de l'intéressé est instable, désorganisé, que des idées délirantes de persécution sont exprimées et qu'il existe un risque immédiat d'atteinte à sa propre intégrité.

En conséquence, au vu des constatations médicales, il apparaît que des soins doivent encore être dispensés à M. [P] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante. Les conditions posées à l'article L3212-1 du code de la santé publique étant encore réunies, la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [P] ne peut qu'être maintenue.

PAR CES MOTIFS