TJ Évry, 5 nov. 2024, RG 24/03342

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
---
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe

N° dossier: N° RG 24/03342 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQII

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 05 Novembre 2024

Nous Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L'ESSONNE en date du 03 novembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [I] [Z]
né le 08 Juillet 1966 à [Localité 2]
représenté par Maître Joseph NSIMBA, avocat au barreau de l'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [W] [M] en date du 03 novembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [I] [Z] à compter du 03 novembre 2024 à 11h07;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 05 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [I] [Z] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [J] [O] du 05 novembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [I] [Z] doit être prolongée
En l'absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC, régulièrement avisé ce jour à 14h38

Vu les conclusions de Maître Joseph NSIMBA, pour Monsieur [I] [Z];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [Z] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 02 novembre 2024.

Monsieur [I] [Z] est soumis à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 03 novembre 2024 à 11h07.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses conclusions, Maître [L] [N] représentant Monsieur [I] [Z] soutient que la procédure a été respectée et qu'en conséquence il s'en rapporte à justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante.

Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l'évaluation de l'état du patient a été réalisée toutes les 12 heures depuis le début de la mesure.

Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient présente des éléments délirants, une instabilité psycho motrice avec tachypsychie, qu'il est très irritable avec menace verbale et insulte, qu'il souffre d'instabilité thymique et comportementale, qu'il est dans le déni de ses troubles avec opposition aux soins alors qu'il existe un risque de passage à l'acte hétéro agressif et un risque de mise en danger.

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS