TJ Meaux, 5 nov. 2024, RG 24/02846

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 24/02846 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 05 Novembre 2024
Dossier N° RG 24/02846

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 10 juin 2022 par la 23ème chambre correctionnelle chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris prononçant à l’encontre de M. [C] [M] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 octobre 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [C] [M], notifiée à l’intéressé le 05 octobre 2024 à 09h46 ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 octobre 2024 par le magistrat du siege de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [C] [M] pour une durée de vingt six jours à compter du 09 octobre 2024, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 12 octobre 2024 ;

Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 04 novembre 2024, reçue et enregistrée le 04 novembre 2024 à 9h18 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 04 novembre 2024, la rétention administrative de :

Monsieur [C] [M], né le 22 Août 1990 à [Localité 23] (LIBYE), de nationalité Libyenne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [U] [F], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Romain DUSSAULT (cab CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ;
- M. [C] [M];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l'absence de présentation par l’étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l’article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Que cet état de fait impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire ;

Attendu que la nationalité de M. [C] [M] étant douteuse, l’adminsitration a saisi par anticipation plusieurs consulats (tunisien, libyen, algérien, marocain) par anticipation de la levée d’écrou de l’étranger ;

Que les réponses négatives d’Interpol [Localité 18] et Rabat ont conduit l’administration a interroger également deux CCPD ([Localité 21] et [Localité 20]) ; que la réponse de ce dernier a signalé une identification de l’intéressé sous plusieurs identités et en particulier celle de [Z] [T] né le 24 mai 1991 au Niger ;
Que le consulat libyen saisi à nouveau le 12 août 2024 a été relancé les 4 octobre et 1er novembre 2024 et que les autorités consulaire nigériennes saisies le 7 octobre 2024 ont été relancées le 1er novembre 2024 ; que le processus, difficile, d’identification suit donc son cours et que les diligences entreprises doivent être jugées satisfaisantes nonobstant la demande de mainlevée de la rétention sollicitée par le conseil du retenu au motif que les dilgences n’auraient pas abouti à un rendez-vous consulaire ;

PAR CES MOTIFS,