TJ Nanterre, 5 nov. 2024, RG 23/03042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 05 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/03042 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZBOA

N° :

[U] [V]

c/

S.A.R.L. GONDAL,
[I] [S]

DEMANDERESSE

Madame [U] [V]
[Adresse 5]
[Localité 15]

représentée par Me Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

DEFENDERESSES

S.A.R.L. GONDAL
[Adresse 8]
[Localité 13]

représentée par Me Jean-loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0428

Madame [I] [S]
[Adresse 9]
[Localité 10]

représentée par Maître Ghinwa RACHWAN BOU ANTOUN de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0025

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 26 septembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [V] épouse [D] est propriétaire d’un appartement, situé au premier étage d’un immeuble sis à [Localité 15], [Adresse 5].

Par actes de commissaire de justice en date des 8 et 13 décembre 2023, Madame [U] [V] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre Madame [I] [S] et la société GONDAL, aux fins principalement de :

Ordonner une mesure d'expertise, au visa de l'article 145 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum la société GONDAL et Madame [I] [S] à lui régler une provision de : 2767,60 euros TTC au titre du préjudice financier et de 5000,00 euros au titre du préjudice de privation de jouissance ;
Ordonner à la société GONDAL de lui remettre ses clés d’appartement sous astreinte
En tout état de cause :
Condamner in solidum la société GONDAL et Madame [I] [S] au paiement de la somme de 3500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Réserver les dépens.
A l’audience du 26 septembre 2024, Madame [U] [V] a soutenu des conclusions selon lesquelles elle abandonne la demande de remise des clés mais rajoute la demande suivante :

Condamner Madame [I] [S] à communiquer sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, ses attestations d’assurance couvrant sa responsabilité décennale et sa responsabilité civile professionnelle pour l’année 2022, et pour l’année 2023 (valable entre le 01.01.2023 et le 08.10.2023).
Elle expose qu’en mars 2023 elle a confié des travaux de rénovation à la société GONDAL pour son appartement sis [Adresse 5] à [Localité 15], sous la direction de l’architecte Madame [S], que les travaux ne sont pas terminés, qu’un dégât des eaux est survenu, et qu’elle déplore de nombreuses malfaçons ; qu’elle a dû faire elle-même des reprises et un double des clés du fait que l’entreprise n’avait pas rendu les clés ; que les clés ont été restituées depuis.

La société GONDAL soutient des conclusions selon lesquelles elle demande de :

Débouter Madame [U] [V] de sa demande en paiement d’une provision indemnitaire, et de frais irrépétibles ;
D’ordonner l’expertise sollicitée par les demandeurs ;
Désigner tel Expert qu’il plaira au Tribunal de désigner, avec notamment pour mission de : Donner son avis sur la nature et l’origine du dégât des eaux allégué, pour permettre au tribunal de statuer sur les responsabilités et les garanties,
Indiquer également l’importance de ces désordres en précisant s’ils sont de nature à compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné,
Evaluer et chiffrer les travaux exécutés par la société GONDAL, et le montant des commandes passées pour le compte de Madame [U] [V] épouse [D], plus généralement faire le compte entre les parties.
Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération ;
Evaluer et chiffrer les travaux exécutés par la société GONDAL, et le montant des commandes passées pour le compte de Madame [U] [V] épouse [D], plus généralement faire le compte entre les parties ;
Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et dire qu’elle devra être provisionnée par la demanderesse à l’action ;
Condamner à titre provisionnel Madame [U] [V] épouse [D] à lui payer la somme de 30.000,00 euros ;
Réserver les dépens.
Elle fait valoir que sa cliente a emménagé le 4 septembre 2023 et suspendu elle-même les travaux à cette date ; qu’elle n’a pas été informée immédiatement du dégât des eaux révélé le 10 septembre 2023 qui ne relève pas de son fait; qu’elle a proposé des travaux de reprise jamais acceptés par la cliente ; qu’aucun trouble de jouissance ne peut lui être imputé ; qu’elle a rendu les clés dès la première demande de la cliente , qui reste lui devoir la somme de 63 386,02 euros dont elle doit s’acquitter par provision à hauteur de 30 000 euros.

Madame [I] [S] soutient des conclusions selon lesquelles elle demande de :

Juger Madame [I] [S] tant recevable que bien fondée en toutes ses fins et conclusions ;
Débouter Madame [U] [V] épouse [D] de sa demande d’expertise judiciaire dirigée à l’encontre de Madame [I] [S], pour défaut de motif légitime ;
Juger que les demandes provisionnelles de Madame [I] [S] se heurtent à un faisceau dirimant de contestations sérieuses tant sur les imputabilités que sur les réclamations ;
En conséquence,

Débouter intégralement Madame [U] [V] de ses demandes provisionnelles telle qu’elles sont dirigées à l’encontre de Madame [I] [S] ;
A titre très subsidiaire,

Donner acte à Madame [I] [S] de ce que :
si elle n’était pas mise hors de cause au stade de la demande d’expertise, elle formule les protestations et réserves d’usage s’agissant de la demande d’expertise ;
et de son approbation de la demande d’extension de la mission de l’expert, qui sera désigné, à l’examen des comptes entre les parties, telle que sollicitée par la société GONDAL au visa de l’article 145 du Code de procédure civile ;En tout état de cause,

Débouter Madame [U] [V] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens ;
Réserver les dépens.
Elle fait valoir que l’intervention d’un expert judiciaire est inutile car la cliente n’a pas donné suite aux propositions de reprise du chantier qui lui ont été faites ; que la réception a été tacite puisque la cliente a pris possession des lieux ; que la cliente est seule responsable de son préjudice ayant refusé l’accès à son appartement. Oralement elle indique avoir déjà donné des éléments sur sa police d’assurance à sa cliente.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures soutenues oralement à l’audience.

MOTIFS

A titre liminaire il sera rappelé que les demandes telles que « dire et juger », « constater » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et dès lors il n'y sera pas répondu dans la présente décision.

Il sera tout d’abord constaté que Madame [U] [V] épouse [D] abandonne sa demande principale d’injonction à restituer les clefs de son appartement, la remise des clefs ayant été effectuées après l’assignation.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel non manifestement voué à l’échec.

En l’espèce,

Madame [U] [V] verse notamment aux débats :

Un devis établi par la société GONDAL en date du 8 mars 2023 d’un montant de 84.133,61 euros TTC ;Des devis établis par Madame [I] [S] en date du 12 juillet 2022 d’un montant de 4640,00 euros TTC ;Les rapports d’intervention en date des 14, 20 et 29 septembre 2023 notamment au premier étage l’appartement de Madame [U] [V] ;Le procès-verbal de constat établi par la SCP Raphaël FARHI, Julien PINEAU et Jessica MOURER, commissaires de justice en date du 29 septembre 2023 relatant les désordres constatés dans l’appartement de Madame [U] [V] ;Les rapports techniques établis par la société ISTIA en date des 10 juillet et 10 novembre 2023.
Par ces différents éléments rendant vraisemblables l’existence des désordres allégués, Madame [U] [V] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il convient, dès lors, d’ordonner, la mesure d’expertise selon les modalités prévues dans le présent dispositif.

L’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [U] [V] et dans son intérêt probatoire, il conviendra de lui faire supporter la consignation des frais d’expertise.

Sur les demandes de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 nouveau du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

La contestation est sérieuse quand l'un des moyens de défense n' apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision du juge du fond.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

En l’espèce,

Si les pièces versées aux débats permettent d’établir que la demanderesse a pris en charge certaines réparations, aucune ne permet d’établir avec l’évidence requise en référé que ces réparations relèvent de la responsabilité des défenderesses, ou que celles-ci seraient responsables du préjudice de jouissance allégué par Madame [V], l’expertise ayant précisément pour but d’établir les responsabilités et de faire les comptes entre les parties.

Dès lors, il ne peut y avoir lieu à référé sur les demandes de provision.

Sur la demande de communication des attestations d’assurances décennale et professionnelle de Madame [I] [S]

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le motif légitime est un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que la mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instructions proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.

La juridiction des référés, saisie en application de l'article 145, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d'un motif légitime.

En l'espèce,

Il n’est pas contesté que Madame [V] a confié à Madame [S] notamment le suivi de chantier des travaux de rénovation à réaliser par la société GONDAL à titre d’architecte d’intérieur (statut autoentrepreneur) suivant devis du 12 juillet 2022 précisant les prestations suivantes : relevés de plans, propositions d’aménagement, dossier technique, dossier de consultation des entreprises et suivi du chantier.

Madame [V] justifie ainsi d’un motif légitime d’avoir communication de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de Madame [S] pour son activité d’architecte en 2022 et 2023 jusqu’au 8 octobre 2023, l’attestation pour la période à compter du 9 octobre 2023 lui ayant été remise.

Il sera dès lors fait injonction à Madame [S] de communiquer à Madame [V] son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour son activité d’architecte pour la période 2022 et 2023 jusqu’au 8 octobre 2023, et ce, sauf à indiquer officiellement à Madame [V] qu’elle ne s’est pas assurée pour cette période, ce qui relèvera le cas échéant d’une action en responsabilité pour faute.

Sur la demande reconventionnelle de la société GONDAL en paiement d’une provision sur les travaux réalisés

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 nouveau du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

La contestation est sérieuse quand l'un des moyens de défense n' apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision du juge du fond.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

En l’espèce,

Au vu des pièces versées aux débats, il n’est pas établi avec l’évidence requise en référé l’existence d’une obligation de paiement à la charge de Madame [V] , l’expertise visant précisément à faire les comptes entre les parties au vu des responsabilités respectives.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision de la société GONDAL.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, personne ne pouvant être qualifié de partie perdante, chacune des parties gardera la charge de ses dépens.

L’équité commande de rejeter les demandes de frais irrépétibles.

Sur l’injonction à rencontrer le médiateur

L’article 127-1 du code de procédure civile, dispose : « A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. »

Dans l’intérêt des parties et au vu de la nature du litige avant les opérations d’expertise ou parallèlement, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d'information/invitation à médiation. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront démarrer une médiation conventionnelle dans le but de trouver des solutions rapides au litige sans nécessairement passer par l’expertise judiciaire si elles le souhaitent.

Il sera donc fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

PAR CES MOTIFS