TJ Valenciennes, 5 nov. 2024, RG 24/00208
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Texte de la décision
N° RG 24/00208 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00208 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMCY
Code NAC : 70E Nature particulière : 0A
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDERESSE
la S.A. HABITAT DU NORD - SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Gilles GRARDEL, avocat membre de l’AARPI KERAS AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,
D'une part,
DEFENDEURS
La COMMUNE de [Localité 18] - HOTEL DE VILLE - [Adresse 20], prise en la personne de son maire en exercice,
représentée par Me Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE,
M. [V] [U], demeurant [Adresse 4],
ne comparaissant pas;
L’AGENCE D’ARCHITECTURE DEBROCK, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
ne comparaissant pas;
M. [P] [R], demeurant [Adresse 3],
ne comparaissant pas;
M. [C] [B] demeurant [Adresse 9],
ne comparaissant pas;
Mme [Z] [I] demeurant [Adresse 9],
ne comparaissant pas;
M. [D] [T] demeurant [Adresse 12],
ne comparaissant pas;
M. [Y] [K] demeurant [Adresse 16],
ne comparaissant pas;
Mme [E] [F] demeurant [Adresse 7],
ne comparaissant pas;
M. [H] [W] demeurant [Adresse 11]
ne comparaissant pas;
Mme [A] [W] demeurant [Adresse 13];
ne comparaissant pas;
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,
LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
DÉBATS : en audience publique le 15 octobre 2024,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2024,
EXPOSE DU LITIGE
Par actes des 6, 7 et 9 août 2024, la société anonyme (SA) HABITAT DU NORD a assigné monsieur [P] [R], monsieur [L] [B] [L], madame [Z] [I], monsieur [D] [T], monsieur [Y] [K], madame [E] [F], monsieur [H] [W], madame [A] [W], monsieur [V] [U], la commune de [Localité 18], la société à responsabilité limitée (SARL) AGENCE D'ARCHITECTURE DEBROCK, devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, en référé, aux fins que soit ordonnée une expertise préventive des travaux qu'elle projette de réaliser à [Localité 18].
A l'appui de sa demande, la SA HABITAT DU NORD fait valoir, en substance, qu'elle va entreprendre, en qualité de maître d'ouvrage, l'édification de six logements collectifs sur une parcelle située à [Localité 18] ; que le démarrage des travaux est imminent ; qu'ils débuteront par la démolition des bâtiments existants ; que la maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la SARL AGENCE D'ARCHITECTURE DEBROCK; que l'expertise sollicitée permettrait de prévenir les dommages aux immeubles voisins et d'établir la conservation des droits respectifs des parties.
En réponse, la commune de [Localité 18] s'en remet à l'appréciation du juge sur l'opportunité d'organiser une expertise et émet, au cas où elle serait ordonnée, les protestations et réserves d'usage.
Monsieur [P] [R], monsieur [L] [B] [L], madame [Z] [I], monsieur [D] [T], monsieur [Y] [K], madame [E] [F], monsieur [H] [W], madame [A] [W], monsieur [V] [U] et la SARL AGENCE D'ARCHITECTURE DEBROCK n'ont pas comparu à l'audience, ni été représentés.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Il est de principe que le référé préventif en matière de travaux immobiliers s'inscrit dans le cadre des actions fondées sur les inconvénients anormaux de voisinage qui concernent les voisins qu'ils soient propriétaires ou locataires.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, que par acte authentique en date du 13 juin 2024, la commune de [Localité 18] a vendu un immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 18] à la SA HABITAT DU NORD; que cette dernière va entreprendre en qualité de maître d'ouvrage l'édification de six logements collectifs, sur cette parcelle cadastrée section AP, n°[Cadastre 14],[Cadastre 15] et [Cadastre 17]; que le démarrage des travaux est imminent et débutera par la démolition des bâtiments existants ; que les documents cadastraux établissent que les défendeurs sont propriétaires des parcelles voisines.
Les travaux projetés, par leur nature et leur ampleur, sont susceptibles d'avoir un impact sur les parcelles riveraines de celle où aura lieu les travaux.
Dès lors, il convient de considérer que la société HABITAT DU NORD, qui va entreprendre des travaux de démolition et reconstruction, justifie d'un motif légitime pour voir ordonner, à titre préventif, une mesure d'instruction à ses frais avancés.
En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.
En outre, dans la mesure où seule est ordonnée une mesure d'instruction dans l'intérêt de la demanderesse et où aucune partie ne peut être considérée comme perdante au stade actuel du litige, la SA HABITAT DU NORD sera seule tenue aux dépens, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS une mesure d'expertise préventive ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert, M. [X] [J], [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [Courriel 19], avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d'avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;
- Après avoir précisé, le cas échéant, l'état d'avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu'il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s'ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l'affirmative, les décrire ;
- Dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s'aggravent ou que des altérations ou faiblesses n'apparaissent du fait des travaux entrepris ;
- Le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en œuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;
- Dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l'exécution de la démolition ;
- Dans l'hypothèse où, avant l'achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l'une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition de dommages ou l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen ; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s'aggravent;
- Dans l'hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition ou l'aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- Fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de Valenciennes, service du contrôle des expertises, dans le délai de douze mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément 48 aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises,
FIXONS à la somme de 6 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal judiciaire de Valenciennes, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
CONDAMNONS la société anonyme (SA) HABITAT DU NORD aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 5 novembre 2024.
Le greffier, Le président,
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