TJ Nîmes, 5 nov. 2024, RG 24/00877

ORDONNANCE DU : 05 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00877 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Grégory SABOUREAU, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 3] assisté de Madame RAMILLON, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [N] [W]
né le 15 Décembre 2001 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 27 octobre 2024;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 27 octobre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers en urgence,

Vu la saisine en date du 31 Octobre 2024 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 05 Novembre 2024 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 3] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [N] [W] , dûment avisé , assisté par Me Saâdia ESSAKHI, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS

Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [N] [W] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [E] [P] en date du 27 octobre 2024 faisant état de “ patient connu du service de psychiatrie de [Localité 3], amené aux Urgences hier soir par la police et les pompiers car il voulait sauter sur les voies de la gare, agitation psychimotrice avec hétéréoagressivité, discours incohérent, vécu perséctuoire, refus de soins. Il y a risque d’atteinte à l’intégrité du malade. Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement. son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [N] [W] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [D] [C] en date du 30 octobre 2024 ;

Aux termes de l'avis motivé du [D] [C] en date du 31 octobre 2024, ce médecin indique : “A ce jour, il persiste un état d’e×citation psychomoteur dans l’unité ainsi que des propos incohérents, de persécution mégalomaniaque. Il n’a aucune conscience de ses symptômes. Il ne peut adhérer à des soins. La mesure de soins sous contrainte doit se poursuivre telle quelle.”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [N] [W] s’est exprimé .

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [N] [W] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 05 Novembre 2024.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [N] [W] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 05 Novembre 2024
Le Greffier