TJ 67482, 5 nov. 2024, RG 24/05060

N° RG 24/05060 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZM5

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 3]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/05060 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZM5

Minute n°

copie exécutoire le 05 novembre

2024 à :

- Me Alexandre DIETRICH

- SARL PACK AND FOOD

pièces retournées

le 05 novembre 2024

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°428 616 734
ayant son siège social [Adresse 4]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. PACK AND FOOD
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°790 876 221
demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 03 Septembre 2024

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 20 juin 2017, la société à responsabilité limitée PACK AND FOOD (ci-après la SARL PACK AND FOOD), a conclu un contrat de location avec la société SOLUCIOM, la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION (ci-après la SARL GRENKE LOCATION) étant cessionnaire du contrat. Le matériel a été livré le 31 mai 2017.

La SARL PACK AND FOOD a cessé de payer les loyers à compter du 2 janvier 2020.

Compte tenu de ce défaut de paiement des loyers, la SARL GRENKE LOCATION a adressé, le 17 juillet 2020, une lettre recommandée avec accusé de réception, procédant ainsi à la résiliation anticipée du contrat, et mettant en demeure la SARL PACK AND FOOD de payer plusieurs montants.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 17 avril 2024, la SARL GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL PACK AND FOOD devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.

À l’audience du 3 septembre 2024, la SARL GRENKE LOCATION, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande, sous exécution provisoire :
De condamner la SARL PACK AND FOOD à lui payer la somme de 582 € au titre des arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17 juillet 2020 ;De la condamner au paiement de la somme de 1 080 € de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2020 ; De condamner la SARL PACK AND FOOD au paiement de la somme de 40 € HT au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; D’ordonner la capitalisation des intérêts ;De la condamner au paiement d'une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Citée par acte de Commissaire de justice signifié le 17 avril 2024, selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, la SARL PACK AND FOOD n’est pas représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2024.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, il ressort des documents communiqués par la SARL GRENKE LOCATION qu’un contrat a effectivement été conclu et que des loyers sont demeurés impayés. Par ailleurs, la société défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

La société demanderesse verse un décompte dont il ressort que la SARL PACK AND FOOD reste lui devoir un montant de 582 € au titre des arriérés de loyer. La SARL PACK AND FOOD sera donc condamnée au paiement de cette somme avec intérêt au taux légal à compter du 17 juillet 2020, date de la résiliation.

S’agissant du montant réclamé au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, il ressort des pièces versées au dossier que la SARL PACK AND FOOD est redevable d’une indemnité de résiliation d’un montant de 1 080 €, ce montant tenant compte des acomptes versés. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020, date de la mise en demeure.

La SARL GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la société demanderesse percevant déjà des pénalités contractuelles de résiliation significatives.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La SARL PACK AND FOOD, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SARL GRENKE LOCATION, la SARL PACK AND FOOD sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS