TJ Strasbourg, 21 oct. 2024, RG 24/02351
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Greffe des Procédures collectives civiles
[XXXXXXXX01]
N° RG 24/02351 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQI
N° PC : 24/55
N° de minute : 24/00418
Copie à :
SELAS MJE
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat : Maître Nicolas FRAMERY de la SELARL GARRIDO-REPPER & FRAMERY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Madame [Y] [H]
née le 20 Août 2002 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
comparante - assistée de Maître Nicolas FRAMERY de la SELARL GARRIDO-REPPER & FRAMERY, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 52, vestiaire 52
En présence de :
- SELAS MJE, prise en la personne de Me [P] [G], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2024 :
Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré :
Christophe DESHAYES, Président,
Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur Stéphane RENARD, Vice-procureur de la République
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Morgane DERVAUX, Greffière
Par jugement du 15 avril 2024 le Tribunal Judiciaire de Strasbourg a ouvert sur déclaration d'insolvabilité notoire une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [H].
Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport enregistré le 3 octobre 2024. Il émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation
Le Ministère Public et le Juge-Commissaire ont donné un avis favorable à la conversion.
Madame [H] vit seule et à un enfant à charge.Elle est domiciliée chez sa mère et n'a aucune activité professionnelle .Elle perçoit le RSA (730 euros)et des allocations(193 euros).Son endettement
La liste des créanciers n'a pas été communiquée malgré des demandes réitérées. Aucun créancier n'a été avisé .Il n'y a pas de passif déclaré et le délai de déclarations est échu.
Les objectifs du redressement judiciaire ne sont pas atteignables.
Il convient en conséquence de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de Madame [Y] [H], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
NOMME la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [P] [G] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur.
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.
ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/55
N° RG 24/02351 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQI
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 21 octobre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Madame [Y] [H]
née le 20 Août 2002 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
DÉSIGNÉ la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [P] [G] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/55
N° RG 24/02351 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQI
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 21 octobre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Madame [Y] [H]
née le 20 Août 2002 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
DÉSIGNÉ la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [P] [G] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/55
N° RG 24/02351 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQI
[Y] [H]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 21 octobre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralLiquidateur : SELAS MJEDébiteur : Mme [Y] [H] par significationCommissaire de Justice : Me Benoît DEMMERLEAvocat : Maître Nicolas FRAMERY, vestiaire : 52
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Me Benoît DEMMERLE
[Adresse 4]
(Case 7)
[Localité 6]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/55
N° RG 24/02351 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQI
SOIT-TRANSMIS
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur :
Madame [Y] [H], domiciliée : chez Chez Mme [V] [H], [Adresse 3]
Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).
Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.
Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre mémoire de frais sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.
Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Strasbourg, le
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/55
N° RG 24/02351 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQI
FICHE POUR INSCRIPTION FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,
Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :
DÉBITEUR :
NOM : [H] NOM D’USAGE : [Y] [H] Prénoms : [Y] Sexe : féminin née le 20 Août 2002 à [Localité 6] (BAS RHIN)Domicile : [Adresse 3] Nationalité : Française
en vertu de :
JUGEMENT DU : 21 OCTOBRE 2024
contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement
Strasbourg, le
Le Greffier
BODACC
JUGEMENT DE CONVERSION
en LIQUIDATION JUDICIAIRE
(Personne physique)
GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES
N° RG 24/02351 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQI
Jugement de conversion du redressement judiciaire en LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 21 octobre 2024
Madame [Y] [H]
née le 20 Août 2002 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
RCS : Non inscrite
Complément de jugement (à saisir en l’état) :
Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée 24/55, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 15 avril 2024.
Liquidateur : SELAS MJE, prise en la personne de Maître [P] [G] - [Adresse 2].
VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
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