TJ 67482, 5 nov. 2024, RG 24/05054

N° RG 24/05054 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZMV

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 3]

SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/05054 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZMV

Minute n°

copie exécutoire le 05 novembre

2024 à :

- Me Alexandre DIETRICH

- SAS PRINCE OPTIC

pièces retournées

le 05 novembre 2024

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°428 616 734
ayant son siège social [Adresse 4]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.S. PRINCE OPTIC
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°840 727 770
ayant son siège social [Adresse 2]
non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 03 Septembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 26 septembre 2019, la société par actions simplifiées PRINCE OPTIC (ci-après la SAS PRINCE OPTIC) a conclu un contrat de location de longue durée avec la société CGA PARTNERS, contrat portant sur la location de matériel, la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION (ci-après la SARL GRENKE LOCATION) étant cessionnaire du contrat. Le matériel a été livré le 3 octobre 2019.

La SAS PRINCE OPTIC a cessé de payer les loyers à compter du 2 janvier 2020.

Compte tenu de ce défaut de paiement des loyers, la SARL GRENKE LOCATION a adressé, le 16 juillet 2021, une lettre recommandée avec accusé de réception, procédant ainsi la résiliation anticipée du contrat, et mettant en demeure la SAS PRINCE OPTIC de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que des frais de recouvrement.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 11 avril 2024, la SARL GRENKE LOCATION a fait assigner la SAS PRINCE OPTIC devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.

À l’audience du 3 septembre 2024, la SARL GRENKE LOCATION, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande, sous exécution provisoire :
De condamner la SAS PRINCE OPTIC à lui payer la somme de 715,20 € TTC au titre des arriérés de loyer, avec intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter du 16 juillet 2021 ;De condamner la SAS PRINCE OPTIC à lui payer la somme de 5 811 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter du 16 juillet 2021 ; De condamner la SAS PRINCE OPTIC au paiement de la somme de 400 € HT au titre de l’indemnité de non restitution, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2021 ; De condamner la SAS PRINCE OPTIC au paiement de la somme de 40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;D’ordonner la capitalisation des intérêts ;De la condamner au paiement d'une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Bien que convoquée par acte de Commissaire de justice signifié le 11 avril 2024, par dépôt à l’Étude, la SAS PRINCE OPTIC, n’est pas représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2024.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, il ressort des documents communiqués par la SARL GRENKE LOCATION qu’un contrat a effectivement été conclu et que les loyers sont demeurés impayés. Par ailleurs, la société défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

La société demanderesse verse un décompte dont il ressort que la SAS PRINCE OPTIC reste lui devoir un montant de 715,20 € TTC au titre des arriérés de loyer. La SAS PRINCE OPTIC sera donc condamnée au paiement de cette somme avec intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter du 16 juillet 2021.

S’agissant du montant réclamé au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, il ressort des pièces versées au dossier que la SAS PRINCE OPTIC est redevable d’une indemnité de résiliation d’un montant de 5 811 €. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021, date de la résiliation.

S’agissant de la demande formée au titre de l’indemnité de non restitution, la société demanderesse indique que le matériel n’a pas été restitué, et il est rappelé que la société défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester cet élément. Il ressort des dispositions du contrat conclu qu’une indemnité de jouissance journalière est due dans l’attente de la restitution du matériel suite à la résiliation.

Le contrat a été résilié selon courrier recommandé avec accusé de réception émis par la SARL GRENKE LOCATION.

En conséquence, le montant de l’indemnité de non restitution sera fixé à la somme de 400 €. Cette somme portera également intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021, date de la mise en demeure.

La SARL GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la société demanderesse percevant déjà des pénalités contractuelles de résiliation significatives.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La SAS PRINCE OPTIC, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SARL GRENKE LOCATION, la SAS PRINCE OPTIC sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS