TJ Strasbourg, 21 oct. 2024, RG 24/03346
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Greffe des Procédures Collectives Civiles
[XXXXXXXX01]
N° RG 24/03346 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVTL
N° PC : 24/81
N° de minute : 24/00423
Copie à :
SELARL [5]
Parquet
Trésorier Payeur Général
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Madame [F] [N] [L]
née le 02 Août 1989 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
comparante
En présence de :
- SELARL [5], prise en la personne de Me [G] [O], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2024 :
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur Stéphane RENARD, Vice-procureur de la République
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Par jugement du 27 Mai 2024 le Tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur constat de son état d'insolvabilité notoire, à l'encontre de Madame [L] et a invité le Mandataire à procéder à une enquête sur la situation économique, financière et sociale de de la débitrice en vue, soit de l'élaboration d'un plan de redressement par voie d'apurement du passif, soit de la liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 7 Octobre 2024, le Mandataire judiciaire présente les termes de son Bilan Économique et Social et conclut au maintien de la mesure.
Le Juge-Commissaire et le Ministère public émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort :
RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 06 (six) mois, jusqu'au 27 Mai 2025.
RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 03 février 2025 à 09 H 15, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 6], en présence du représentant de la partie débitrice, de l'Administrateur, du Mandataire Judiciaire et du représentant des salariés, qui devront comparaître.
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.
RAPPELLE que le présent jugement exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/81
N° RG 24/03346 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVTL
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 21 octobre 2024 :
RENOUVELÉ la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de :
Madame [F] [N] [L]
née le 02 Août 1989 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
jusqu'au 27 Mai 2025.
RENVOYÉ l'affaire à l'audience du lundi 03 février 2025 à 09 H 15, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 6].
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/81
N° RG 24/03346 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVTL
[F] [N] [L]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 21 octobre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELARL [5]Débiteur : Mme [F] [N] [L] par LS
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
Mme [F] [N] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
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Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/81
N° RG 24/03346 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVTL
NOTIFICATION DE DÉCISION
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 21 octobre 2024 concernant votre procédure de redressement judiciaire.
Strasbourg, le
Le Greffier
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