TJ Toulouse, 5 nov. 2024, RG 24/01963

COUR D'APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT

DOSSIER : RG 24/01963 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TO3Q
NOM DU PATIENT : [X] [U]

Nous, Catherine ESTÈBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,

Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète concernant :

[U] [X] épouse [M]
née le 29 juillet 1960 à Toulouse (31)
se trouvant à l'hôpital psychiatrique de Purpan à Toulouse

Vu la mesure d'isolement prise le 22 octobre 2024 à 00 heure 40 ;

Vu l'information donnée par le directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention du renouvellement des mesures d'isolement ;

Vu les pièces communiquées en application des dispositions des articles R3211-12 et R3211-33-1 du Code de la santé Publique ;

Vu les observations écrites du procureur de la République ;

MOTIFS

[U] [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers sur décision du directeur d'établissement le 19 octobre 2024 en raison d'une symptomatologie catatonique avec tristesse de l'humeur.

Une mesure d'isolement a été prise le 22 octobre 2024 à 00 heure 40.

Par ordonnances des 25 et 29 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de la mesure d'isolement.

Cette mesure a ensuite été renouvelée toutes les douze heures jusqu'à ce jour.

Le 4 novembre 2024, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l'article L3222-5-1 II 5ème alinéa du Code de la Santé publique au moins vingt quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la précédente décision.

Il ressort du recueil de l'avis du patient que [U] [X] n'a pas demandé à être entendue par le juge des libertés et de la détention et n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat.
En outre, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition par le juge des libertés et de la détention.

La décision la plus récente de renouvellement de la mesure d'isolement prise par le médecin psychiatre est motivée par les éléments cliniques suivants : idées délirantes de persécution nécessitant un maintien en isolement à visée d'hypostimulation et d'apaisement.

Cet état clinique a donc nécessité le maintien en isolement dans un lieu dédié.

Le médecin psychiatre a ainsi caractérisé le risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation clinique du patient.
La mesure a été bien prise en dernier recours puisque préalablement ont été tentées des interventions alternatives consistant en des temps de sortie hors de l'espace d'isolement.

Par conséquent, les conditions prévues au I de l'article L3222-5-1 du Code de la Santé publique sont toujours réunies, de sorte qu'il est justifié d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement dont fait l’objet [U] [X].

PAR CES MOTIFS