TJ Bobigny, 6 nov. 2024, RG 23/06455
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 23/06455 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2M2
N° minute : 24/00663
Monsieur [O] [C]
Représentant : Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0049
C/
POLE EMPLOI ILE DE FRANCE
Représentant : Maître Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0042
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, Juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 06 Novembre 2024,
La Greffière,
Anyse MARIO
Le Juge de la mise en état,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, Maître Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS
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