TJ Bobigny, 6 nov. 2024, RG 24/00766
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/00766 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWDE
Syndic. de copro. [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic, la Société FONCIA MARNE LA VALLEE
Représentant : Me Sylvie KEDINGER JACQUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0266
C/
S.A.R.L. BATI AVENIR
Représentant : Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121
Monsieur [I] [B]
Représentant : Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04
Madame [V] [B]
Représentant : Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04
Monsieur [P] [U]
Représentant : Me Eric LE FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030
Madame [J] [C] - [U]
Représentant : Me Eric LE FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0253
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 10 Février 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 06 Novembre 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, Me Sylvie KEDINGER JACQUES, Me Eric LE FRANCOIS
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