TJ Lille, 2 oct. 2024, RG 24/08102
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 2]
N° RG 24/08102 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS22
N° minute : 24/232
Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Débiteur(s) :
M. [Y] [C]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 02 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louise THEETTEN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [Y] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
débiteur
ET
DÉFENDEURS :
Mme [K] [L] épouse [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
co-débiteur
Société [7]
[5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024 ;
Vu la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de M. [Y] [C] et Mme [K] [L] ;
Vu les articles L. 723-2 et suivants du code de la consommation et 395 du code de procédure civile ;
Vu la requête aux fins de vérification de créance émanant de M. [Y] [C] reçue à la Commission de surendettement des particuliers le 11 juin 2024 et reçue au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille le 24 juillet 2024 ;
Vu la demande d'observations adressée par lettres recommandées avec avis de réception à M. [C], Mme [L] et la société [7] ;
Vu le courrier de désistement de M. [Y] [C] reçue au greffe le 6 septembre 2024 ;
Vu l'absence d'observations émanant de Mme [L] et de la société [7] ;
Le désistement de M. [C], formé avant toute fin de non-recevoir ou toute défense au fond émises par la société [7], présent un caractère parfait qu'il convient de constater.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
CONSTATE le caractère parfait du désistement d'instance de M. [Y] [C] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
ORDONNE le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers du NORD pour poursuite de la procédure ;
DIT que le présent jugement sera notifié à M. [Y] [C], Mme [K] [L] et à la société [7] par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi que par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du NORD.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
M. CHIKH L. THEETTEN
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