TJ Paris, 6 nov. 2024, RG 24/13343

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 1 Copie certifiée conforme
- Me NEMRI
délivrée le :
+ 1 copie dossier

■

5ème chambre
1ère section

N° RG 24/13343
N° Portalis 352J-W-B7I-C42IQ

N° MINUTE :

Assignation du :
27 Juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 06 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [N] [M], né le 24 octobre 1970 à [Localité 2] (Tunisie) de nationalité Française, commerçant, demeurant au [Adresse 1],

représenté par Maître Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D’AVOCATS N & N, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2146

DEFENDERESSE

La société NIHAT GENCER Hameler, société de droit allemand [Adresse 3] Allemagne, prise en la personne de son représentant légal,

défaillant

---

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistée de Tiana ALAIN, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Réputée contradictoire
En premier ressort

Attendu qu’en vertu de l'article 754 du code de procédure civile, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office ;

Attendu que Monsieur [N] [M] a assigné la société NIHAT GENCER Hameler, par acte d’huissier du 27 juin 2024, en vue de comparaître à l’audience du 6 novembre 2024 ;

Que l’assignation a été placée au tribunal le 4 novembre 2024 ;

Que l’assignation n'a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ;

Attendu qu'il convient donc de déclarer l’assignation caduque.

PAR CES MOTIFS