Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13343
CA Aix Provence, 29 avr. 2025, RG 24/13343
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/13343 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5G5 Ordonnance n° 2025/M89 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [M] [C] Représentant : Me Laurent LATAPIE de la SELARL SELARL LAURENT LATAPIE AVOCAT, avocat au ba
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/13343
TJ Paris, 6 nov. 2024, RG 24/13343
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Copie certifiée conforme - Me NEMRI délivrée le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/13343 N° Portalis 352J-W-B7I-C42IQ N° MINUTE : Assignation du : 27 Juin 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06
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