TJ Paris, 6 nov. 2024, RG 18/00408

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Freneaux, vestiaire P390
- Maître Desrousseraux, vestiaire P438
- Maître Micallef, vestiaire P512

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3ème chambre
3ème section

N° RG 18/00408 -
N° Portalis 352J-W-B7C-CMDHA

N° MINUTE :

Assignation du :
12 janvier 2018

désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 06 novembre 2024
DEMANDERESSE

Société INTELLECTUAL VENTURES I LLC
[Adresse 3]
[Localité 2] (ETATS UNIS)

représentée par Maître Julien FRENEAUX de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0390

DEFENDERESSES

Société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438

S.A. BOUYGUES TELECOM
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Sophie MICALLEF de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512

Décision du 06 novembre 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 18/00408 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMDHA

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 17 octobre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

La société Intellectual ventures i llc a fait assigner la société Bouygues telecom devant ce tribunal en contrefaçon de brevet par acte d’huissier du 12 janvier 2018.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 22 mai 2018 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique du 16 octobre 2024, la société Intellectual ventures i llc s’est désistée de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société Bouygues telecom.
La société Bouygues telecom n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Intellectual ventures i llc et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,