TJ Paris, 6 nov. 2024, RG 18/00409
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Freneaux, vestiaire P390
- Maître Abello, vestiaire J49
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3ème chambre
3ème section
N° RG 18/00409 -
N° Portalis 352J-W-B7C-CMDHB
N° MINUTE :
Assignation du :
12 janvier 2018
désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 06 novembre 2024
DEMANDERESSE
Société INTELLECTUAL VENTURES I LLC
[Adresse 3]
[Localité 2] (ETATS UNIS)
représentée par Maître Julien FRENEAUX de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0390
DEFENDERESSE
S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0049
Décision du 06 novembre 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 18/00409 -N° Portalis 352J-W-B7C-CMDHB
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience due mise en état dématérialisée du 17 octobre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 novembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
La société Intellectual ventures i llc a fait assigner la société Société française du radiotéléphone devant ce tribunal en contrefaçon de brevet par acte d’huissier du 12 janvier 2018.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 22 mai 2018 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, la société Intellectual ventures i lcc a déclaré se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de la société Société française du radiotéléphone.
Par des conclusions du 16 octobre 2024, la société Société française du radiotéléphone a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et son action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Intellectual ventures i llc, ainsi que celui de la société Société française du radiotéléphone, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Intellectual ventures i llc ;
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Société française du radiotéléphone ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°18/00409 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 06 novembre 2024
La greffière Le juge de la mise en état
Lorine Mille Jean-Christophe Gayet
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