TJ Nice, 21 oct. 2024, RG 24/00031
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Me [K] [D] de la SELARL [D] ET ASSOCIES
agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de l’association [Adresse 2]
N°
Du 21 Octobre 2024
Procédures collectives
N° RG 24/00031 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZQN
expédition délivrée à
Me [D] SELARL [D] ET ASSOCIES
le 21 Octobre 2024
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt et un Octobre deux mil vingt quatre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire et Magistrat Rapporteur
Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile.
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Mme Coralie EL BEKKAI Vice Procureure de la République.
Lors du délibéré :
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 16 Septembre 2024
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 16 Septembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 21 Octobre 2024.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 21 Octobre 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEUR:
Me [K] [D] de la SELARL [D] ET ASSOCIES
agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de l’association [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparaissant en personne.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le tribunal judiciaire de NICE a ouvert par jugement du 15 Janvier 2024 une procédure de liquidation judiciaire, sur conversion d’une procédure de redressement judiciaire ouverte en date du 16 Octobre 2023, à l’encontre de l’association CENTRE EQUESTRE LES MARQUISES, désigné Maître [K] [D] de la SELARL [D] ET ASSOCIES en qualité de liquidateur.
Par requête en date du 12 Juin 2024, Maître [K] [D] de la SELARL [D] ET ASSOCIES agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l’association [Adresse 2] a soumis au juge commissaire une proposition aux fins de fixation de l’indemnité du mandataire judiciaire des dossiers impécunieux.
Le juge commissaire a émis un avis favorable à la proposition présentée par le mandataire liquidateur et l’a soumise à l’appréciation du Tribunal.
Le ministère public a été avisé.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats en chambre du Conseil, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Fixe l’indemnisation de Maître [K] [D] de la SELARL [D] ET ASSOCIES à la somme de 1.500 euros.
Dit qu’une somme de 1.500 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera notifié conformément à l’article R 663-48 du Code du Commerce;
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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