TJ Pontoise, 6 nov. 2024, RG 24/00493

DU 6 novembre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00493 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUGZ

Code NAC : 30B

S.A.S. CHOUMALO
C/
S.A.R.L. SOCIETE EUROPEENNE DE NEGOCE INTERNATIONAL ET
D’AS SISTANCE EN INVESTISSEMENT SENIAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LE GREFFIER : Céline TERREAU, lors des plaidoiries
Xavier GARBIT, lors du prononcé par mise à disposition

LES PARTIES :

DEMANDEUR(S)

S.A.S. CHOUMALO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth BOUYGUES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 35; la SELARL WARN AVOCATS représentée par Maître Iréna AZAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P335,

DÉFENDEUR(S)

S.A.R.L. SOCIETE EUROPEENNE DE NEGOCE INTERNATIONAL ET D’AS SISTANCE EN INVESTISSEMENT SENIAI avocat plaidant : Me Linda SADI ([Localité 3] D 992), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuelle BEAUMONT-SERDA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 175; Maître Linda SADI, CSL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

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Débats tenus à l’audience du : 2 octobre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 6 novembre 2024
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Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 6 mai 2024, et les motifs y énoncés,

SUR CE,

Vu l’article 1565 du code de procédure civile

Les parties ont sollicité l’entérinement de leur accord transactionnel intervenu en cours d’instance ;

Il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ;

PAR CES MOTIFS