TJ Saint-Etienne, 17 oct. 2024, RG 23/00679

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant en audience publique, après avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

Avant dire droit :

ORDONNE un complément d'expertise médicale (expertise médicale initiale du 13 mai 2024) et commet pour y procéder le Docteur [E] [R] ([Adresse 2] [Localité 6]) avec pour mission de :

- convoquer les parties une réunion contradictoire ;
- examiner Monsieur [L] [C] ;
- entendre les parties en leurs observations ;

- se faire remettre s'il y a lieu l'ensemble des certificats médicaux et tous documents administratifs médicaux qui pourraient être utiles ;

DIT que l'expert aura pour mission :
de dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur physique et morale subie avant consolidation et après consolidation (Déficit Fonctionnel Permanent) ;

DIT que l'expert procédera à l'examen de la victime dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision le désignant ;

DIT que le complément d'expertise de l'expert comportera le rappel de l'énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal ;

DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de six mois à compter du jour de la date de notification de la décision le désignant ;

DIT que l'expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu'il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d'un mois ;

DIT qu'après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l'expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine ;

DIT que l'expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;

DIT que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire fera l'avance des frais d'expertise;

DIT que la mesure d'instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat du pôle social chargé du suivi des mesures d'instruction ;

DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;

DIT que l'instance sera reprise sur nouvelles convocations à la première audience utile après le dépôt du rapport ;

RESERVE les demandes et les dépens ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article 272 du code de procédure civile, cette décision peut être frappée d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; que la partie voulant faire appel doit, dans le délai d'un mois de cette décision, saisir le premier président qui statue en référé ;

Le présent jugement a été signé par Madame Fabienne COGNAT-BOURREE, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Charles-Antoine CHAPUIS
Maître Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES
Monsieur [L] [C]
S.A.S. [8]
CPAM DE LA LOIRE
L’expert
Le

Copie exécutoire délivrée à :
Me Charles-Antoine CHAPUIS
la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES
CPAM DE LA LOIRE
Le