TJ Nancy, 4 nov. 2024, RG 24/00962

Cour d'Appel de Nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Eric BOCCIARELLI-ANCEL

hospitalisation pour péril imminent

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) 

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° de dossier : H.P.I 2024 / 00962

ORDONNANCE du 4 novembre 2024

DEMANDEUR :

Madame la Directrice du CPN [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Mme [U]

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [E],
né le 7 octobre 1982 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé sous contrainte au [3] à [Localité 5] (procédure de péril imminent) ;
Comparant - Assisté de Maître Doniphan LOSA

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (Réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [Z] [E] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au [3] à [Localité 5] depuis le 25 octobre 2024 ;

Par requête en date du 30 octobre 2024, Madame la Directrice du CPN [Localité 5] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [Z] [E] avant 12 jours ;

Les parties à la procédure : Monsieur [Z] [E], Madame la Directrice du CPN [Localité 5], Monsieur le Procureur de la République, Maître Doniphan LOSA, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [3];  

Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier, notamment les certificats médicaux , et du procès-verbal d'audience que les conditions cumulatives de l'hospitalisation complète pour péril imminent sont réunies et qu'il y a lieu de maintenir la mesure, les certificats médicaux constatant l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et l'état de la personne imposant des soins assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS