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CA Versailles, 6 nov. 2024, RG 22/00022


Vérifier : CA Versailles, 6 nov. 2024, RG 22/00022 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/11/2024
Numéro
22/00022
Chambre
Chambre sociale 4-3
Type
Ordonnance
Id
672ca3446646478e465b3c3e

Texte de la décision

2,385 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/00022 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5T4

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 06 Novembre 2024

Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00022 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5T4 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [T] [K]

née le 07 Avril 1964 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Plaidant : Me Eric COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1958

APPELANTE

ET

S.A.S. DIAGNOSTICA STAGO

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Gladys LAFERRIÈRE de la SELARL ARSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0018

INTIMEE


Vu l'appel relevé par Madame [T] [K] de la décision rendue le 14 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.S. DIAGNOSTICA STAGO,

Attendu que Madame [T] [K] a formulé sans réserve le 16 octobre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

Attendu que la S.A.S. DIAGNOSTICA STAGO a formulé sans réserve le 18 octobre 2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [T] [K] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [T] [K] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés,

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, ce jour, le 06 Novembre 2024.

La Greffière, La Présidente,

Copie aux avocats

le

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