CA Versailles, 6 nov. 2024, RG 24/06874
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 24/06874 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W22S
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[R] [T]
Me Karine PUECH
Hop. ERASME
[C] [F]
Min. Public
ORDONNANCE
Le 06 Novembre 2024
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Delphine BONNET, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [R] [T]
EPS ERASME D'[Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparant, représenté par Me Karine PUECH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 726, commis d'office
APPELANT
ET :
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ERASME
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non représenté
Madame [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
INTIMEES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
non représenté à l'audience, ayant rendu un avis écrit
A l'audience publique du 06 Novembre 2024 où nous étions Madame Delphine BONNET, Conseillère, assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
M. [R] [T] a relevé appel de l'ordonnance rendue le 22 octobre 2024 par le magistrat du siege du tribunal judiciaire de Nanterre qui a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète dont il est l'objet depuis le 15 octobre 2024.
Par courrier parvenu au greffe le 4 novembre 2024, M. [R] [T] déclare se désister de son appel.
A l'audience du 6 novembre 2024, l'avocat de l'intéressé demande à la présente juridiction de constater le désistement.
MOTIFS
Par courrier visé ci-dessus, l'intéressé s'est désisté de son appel ; le parquet général accepte le désistement ; il convient de constater le caractère parfait du désistement, d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à M. [R] [T] de son désistement d'appel ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Le greffier, Le conseiller,
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