CA Saint-Denis de la Réunion, 29 oct. 2024, RG 24/01050
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 24/01050 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GEVW
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 24 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/00991
S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ( SIDR) Société Anonyme d'Économie Mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le n° 310 863 592 (74 B 118), au capital de 125.000.000 €, représentée par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Madame [O] [G] [L] [W]
[Adresse 6]
[Localité 3]
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ( SIDR) Société Anonyme d'Économie Mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le n° 310 863 592 (74 B 118), au capital de 125.000.000 €, représentée par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., selon déclaration enregistrée le 26 Août 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 24 JUIN 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5].
Vu les conclusions de désistement déposées le 16 octobre 2024.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ( SIDR) Société Anonyme d'Économie Mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le n° 310 863 592 (74 B 118), au capital de 125.000.000 €, représentée par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ( SIDR) Société Anonyme d'Économie Mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le n° 310 863 592 (74 B 118), au capital de 125.000.000 €, représentée par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, de son désistement d'appel.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 4], le 29 Octobre 2024
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
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