CA Rouen, 5 juin 2024, RG 24/01804

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 24/01804

Affaire :

Mme [F] [J] épouse [N]

représentée par Mme [H] [N]

APPELANTE

M. [Z] [W]

INTIME

Mme Edwige Wittrant, présidente de la première chambre civile à la cour d'appel de Rouen.

Vu la déclaration d'appel de Mme [F] [J] épouse [N] formée le 21 mai 2024.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant et l'indication de la décision attaquée dont une copie est jointe.

Par application de l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

La déclaration d'appel de Mme [F] [J] épouse [N] ne comporte pas la mention de la constitution de son avocat et elle n'est pas accompagnée de la copie de la décision attaquée.

Il convient de constater que l'appel formé le 21 mai 2024 par Mme [F] [J] épouse [N] directement sans avocat et par voie postale est doublement irrecevable.

PAR CES MOTIFS