CA Rouen, 29 févr. 2024, RG 24/00470

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

N° RG 24/00470 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSIM

Affaire : Jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 9 septembre 1988

Madame [U] [I] veuve [Y]

Représentant : M. [G] [D] [L] [P] en vertu d'un pouvoir général

Madame [A] [C] [Y]

Représentant : M. [G] [D] [L] [P] en vertu d'un pouvoir général

APPELANTS

- MINISTERE DE LA JUSTICE

- LA CENTRALE LAITIERE DE HAUTE NORMANDIE

- LE GROUPE BARTHELEMY

INTIMES

Mme Edwige WITTRANT, présidente de la première chambre civile à la cour d'appel de Rouen,

Vu la déclaration d'appel de Mme [U] [I] veuve [Y] et Mme [A] [C] [Y] formée par lettre simple le 5 février 2024 déposée à la cour par M. [G] [D] [L] [P] ;

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant et l'indication de la décision attaquée dont une copie est jointe.

Par application de l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Le 9 février 2024, la cour a demandé à Mme [U] [I] veuve [Y] et Mme [A] [C] [Y] de compléter leur déclaration d'appel par courrier adressé à l'adresse déclarée, resté sans réponse à ce jour.

La déclaration d'appel de Mme [U] [I] veuve [Y] et Mme [A] [C] [Y] ne comporte pas la mention de la constitution de son avocat.

Il convient de constater que l'appel formé le 5 février 2024 par Mme [U] [I] veuve [Y] et Mme [A] [C] [Y], directement sans avocat et par voie postale est doublement irrecevable.

PAR CES MOTIFS