CA Paris, 6 nov. 2024, RG 24/01485

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

RG N°: N° RG 24/01485 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCJQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2024

Date de saisine : 15 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22-197.39 rendue par le Cour d'Appel de Cour de cassation le 13 Décembre 2023

Appelante :

Madame [N] [K], représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 147 - N° du dossier 20249196

Intimée :

S.A.S. LEDERER Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle GRELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0178 - N° du dossier E00056FQ

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de dossiers , le délibéré a été prorogé à la date du 20 Novembre 2024

PARIS, le 06 Novembre 2024

Le président,

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